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Un particulier achète une grange à son voisin : il fait effectuer les travaux de transformation en habitation en faisant appelle à une société de gros œuvre qui lui fait le chantier en TVA à 5.5%. Cette même société lui conseille d’autres entreprises qui elles même effectuent les travaux en 5.5. Il a fait appel à un maître d'oeuvre pour faire uniquement les plans de la restauration, mais ce dernier n'a pas supervisé les travaux. 3 ans plus tard, la société de gros œuvre se fait contrôler par le fisc qui met le doigt sur le fait que le chantier aurait du se faire en TVA à 19.6%. La société se retourne donc contre le propriétaire et lui réclame la différence. Autre info : la société refuse de lui transmettre l'attestation comme quoi il s'agissait d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (le particulier pense ne jamais avoir signer une telle attestation qui doit être obligatoirement demander en cas de TVA à 5.5 par la société, et doute donc de son existence.
Ce particulier a t il quelque chose à craindre du fisc ? Selon moi, non, car le redevable de la TVA vis à vis du fisc, c'est la société, et donc le fisc ne peut se retourner que contre elle. Par contre, la société peut elle tenter ensuite de se retourner contre le particulier (simple litige privé entre un particulier et une entreprise) ? Dans le cas d’une réponse positive, peut on faire valoir la responsabilité de l'entreprise de construction sur la base d'une obligation de conseil ( surtout si les autres entreprises lui réclament à leur tour la TVA à 19.6)?
La TVA au taux réduit à 5,5 % ne concernant que les travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation, pour en bénéficier le client doit remettre au prestataire une attestation, avant le commencement des travaux, une attestation mentionnant que l'immeuble est construit depuis + de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation. Faute d'avoir satisfait à ces obligations, le client est en faute. Quant à la TVA, bien que le prestataire doive la reverser au fisc, il n'en demeure pas moins que le bénéficiaire de la prestation et du taux de TVA réduit, donc le consommateur est le redevable final (comme tout impôt dit "de consommation"), soit le client. L'administration ne réclamera pas la différence au "client" mais au prestataire lequel peut, par une facture rectificative, la répercuter sur le client.
Etes vous sûr que ce n'est pas une obligation à la charge de l'entreprise que de réclamer cette attestation ? Un simple particulier novice en matière de construction ne peut connaitre ce genre de formalité... De plus, c'est l'entreprise qui a automatiquement appliquer une tva à taux réduit. Il me semble dès lors que c'est à elle d'assumer son erreur (surtout que dans les faits, elle s'est comportée comme conseil de ce particuliers pour l'ensemble de travaux, et lui a présenté les autres entreprises).
TVA à 5.5
Forum fermé
Posté - 26 mars 2005 : 14:04:41
