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bonsoir à tous je suis en procédure de divorce et mon ex femme souhaite garder l'appartement, je ne m'y oppose pas, au contraire. comment peut - on faire pour trouver un bon compromis au niveau des frais de notaire ?qui estime la valeur de l'appartement ? le but étant de ne pas faire de bénéfice, juste récupérer pour moi une part équitable par rapport à la mise initiale sans pour autant pénaliser en frais mon ex femme. j'espère avoir était clair dans mon explication et avoir quelques conseils merci à tous
selon votre type de divorce,et si vous êtes en communauté, le juge exigera la liquidation de tous vos intérêts en commun (appart, sous, voiture, etc.... : et l'assiette de la taxe dûe à l'état et des honoraires se fera sur l'intégralité du chiffre déduction faite du passif pour les droits d'enregistrement) par contre, certains divorces contencieux permettent de trouver un accord partiel sur certains points uniquement (donc qu'appartement par exemple). vous estimez la valeur de l'appartement au prix du marché déduction faite de l'occupation par exemple (- 20% comme pour ISF). Le notaire vous dira si le montant lui parait convenable mais de toute façon, en dernier lieu, c'est quand même le fisc qui aura le pouvoir de vous redresser si vous êtes en dessous de la réalité !
selon votre type de divorce,et si vous êtes en communauté, le juge exigera la liquidation de tous vos intérêts en commun (appart, sous, voiture, etc.... : et l'assiette de la taxe dûe à l'état et des honoraires se fera sur l'intégralité du chiffre déduction faite du passif pour les droits d'enregistrement) par contre, certains divorces contencieux permettent de trouver un accord partiel sur certains points uniquement (donc qu'appartement par exemple). vous estimez la valeur de l'appartement au prix du marché déduction faite de l'occupation par exemple (- 20% comme pour ISF). Le notaire vous dira si le montant lui parait convenable mais de toute façon, en dernier lieu, c'est quand même le fisc qui aura le pouvoir de vous redresser si vous êtes en dessous de la réalité !
selon votre type de divorce,et si vous êtes en communauté, le juge exigera la liquidation de tous vos intérêts en commun (appart, sous, voiture, etc.... : et l'assiette de la taxe dûe à l'état et des honoraires se fera sur l'intégralité du chiffre déduction faite du passif pour les droits d'enregistrement) par contre, certains divorces contencieux permettent de trouver un accord partiel sur certains points uniquement (donc qu'appartement par exemple). vous estimez la valeur de l'appartement au prix du marché déduction faite de l'occupation par exemple (- 20% comme pour ISF). Le notaire vous dira si le montant lui parait convenable mais de toute façon, en dernier lieu, c'est quand même le fisc qui aura le pouvoir de vous redresser si vous êtes en dessous de la réalité !
fausse manip excusez moi d'abord sympa dobaimmo pour votre aide qu'entendez vous par "déduction faite de l'occupation"
rachat de part
Forum fermé
Posté - 30 mars 2005 : 19:21:37
