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Après une procédure qui a commencé en 1988, je viens de gagner une action paulienne contre mon ex-employeur propiétaire de nombreuses parts de SCI en nue-propriété et en usufruit.
J'aimerai savoir ce qu'il faut faire pour saisir les parts de SCI et que faire de ces parts saisies.
Je ne vois pas très bien à quoi cela peut vous servir. En effet, en détenant les parts d'une SCI vous ne détenez pas le bien appartenant à cella ci. En 5 minutes vous pouvez vous retrouver avec une coquille vide. Surtout que s'agissant de votre employeur, probablement exploitant probablement en société, c'est la société qui est débitrice d'une obligation envers vous, même en cas de faillite ou les organisqmes sociaux prennent encharge les salaires impayés. Imaintenant il y a peut être une autre raison que vous n'indiquez pas et qui expliquerait cette procédure qui doit être à titre "conservatoire" je pense.
J'étais employé d'une affaire en nom personnel donc les biens de mon employeur était saisissables. Le problème est qu'il avait organisé son insolvabilié en créant des SCI. Les sommes qu'il me doit sont très importantes (de l'ordre de 300.000 €)et le capital des SCI est d'environ 700.000 €. La justice m'a accordé ces sommes après expertise judiciaire, en première instance puis après appel et même après la Cour de Cassation. Ne pouvant toucher ces sommes, j'a engagé uneaction paulienne que je viens de gagner. 'ai très envie de recevoir ce qui m'est dû mais j'ignore ce qu'il faut faire et ensuite, quand les parts seront saisies je ne sais pas quoi en faire !!!
Gagner une action paulienne n'est pas une mince affaire. Et dans ce cas précisément, l'exécution peut poser des problèmes. L'avocat doit connaître les solutions.
Les sommes qu'il me doit sont très importantes (de l'ordre de 300.000 €)et le capital des SCI est d'environ 700.000 €)
Pour information, le capital d'une SCI n'a rien a voir avec la valeur de l'actif.
Exemple: on pourrait acheter la Tour Eiffel avec une SCI capital 100 €
( Précison: Elle n'est pas à vendre ). Ainsi donc comme déjà expliqué, si ce que vous dites est exact, la personne concerné a probablement tranféré les biens figurant à l'actif de la SCI et vous pouvez récuperer une coquille vide .... avec la responsabilité des dettes en plus)
En tant qu'action "Pauliene" il fallait demander la saie des biens de la SCI et non pas les parts. Les parts c'est une action "directe" puisque c'est le propriétaire des parts qui semble être votre débiteur .
Saisie des parts sociales d'une SCI
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 12:19:14
