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Bonjour, A propos de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, de son article 113 et de la modification de l'article 2277 qui limite à 5 ans les réclamations de "trop payés", que se passe t'il dans le cas de notre association de locataires qui , depuis 2001, réclame le remboursement des salaires du gardien sur plus de 15 ans (celui-ci effectuant des tâches de nettoyage, mais ne sortant pas les poubelles). Notre bailleur semblait avoir accepté notre demande mais vient de nous adresser un courrier (par avocat interposé) qui stipule qu'il ne nous doit rien au dela de 5 ans... vu cette nouvelle loi Il me semble quand même que c'est la loi en vigueur au moment de la demande qui prévaut ? Existe t'il des décisions ou textes que nous pouvons lui opposer ? Merci Roby
La disposition de la loi qui aligne le délai de prescription des actions des locataires en "répétition" de loyers et charges payés indûment sur celui fixé au bailleur pour les réclamer n'est pas rétroactif pour les actions engagées en justice avant la promulgation de la loi, mais s'applique aux actions engagées après !
loi de cohesion sociale du 19 01 2005
Forum fermé
Posté - 27 mars 2005 : 19:39:22
