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patos04
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 mars 2005 :  19:00:44  Voir le profil
Je souhaite acquérir un terrain en lotissement, ni le cahier des charges ni le réglement du lotissement ne font état d'un délai pour construire, puis-je garder mon terrain nu et combien de temps ??? Quel est ma position vis à vis des services fiscaux (tace foncière...ect. )

Edité par - patos04 le 28 mars 2005 19:19:09
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marcopolo
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 30 mars 2005 :  12:58:38  Voir le profil
Le délai de construction est de 4 ans dans le cadre d'un lotissement.
Le lotisseur ou l'agent immobilier chargé de commercialisé les parcelles doivent vous donner une copie de l'arrété de lotir et une copie du cahier des charges.
Vous pouvez ensuite consulter la DDE en leur donnant le numéro figurant sur l'arrété de lotir.


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