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Un particulier achète une grange à son voisin (aucun professionnel n’est intervenu dans la transaction): il fait effectuer les travaux de transformation en habitation en faisant appelle à une société de gros œuvre qui fait le chantier en TVA au taux réduit à 5.5%. Cette même société lui conseille d’autres entreprises qui elles même effectuent les travaux en TVA au taux réduit à 5,5 %. Il a fait appel à un maître d'oeuvre pour faire uniquement les plans de la restauration, mais ce dernier n'a pas supervisé les travaux. Trois ans plus tard, la société de gros œuvre se fait contrôler par le fisc qui met le doigt sur le fait que le chantier aurait du se faire en TVA à taux normal à19.6%. En effet, la TVA au taux réduit à 5,5 % ne concerne que les travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. La société se retourne donc contre le propriétaire et lui réclame la différence. Non professionnel en la matière, le client s’étonne que la société ne l’ait pas prévenu du régime fiscal applicable à l’opération. Après s’être renseigner, il apprend qu’une attestation, mentionnant que l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation, doit être réaliser par le client et être remise au prestataire pour faire bénéficier le client de la TVA à taux réduit. Il demande alors à la société une copie de ce document, mais celle ci refuse de la lui transmettre (le particulier doute donc de l’existence de ce document, car il n’a aucun souvenir d’avoir signé une telle attestation)
- Ce particulier a t il quelque chose à craindre du fisc ? Selon moi, non, car le redevable de la TVA vis à vis du fisc, c'est la société, et donc le fisc ne peut se retourner que contre elle. - Par contre, la société peut elle tenter ensuite de se retourner contre le particulier par une facture rectificative (simple litige privé entre un particulier et une entreprise) ? En effet, bien que le prestataire doive reverser la TVA au fisc, il n'en demeure pas moins que le bénéficiaire de la prestation et du taux de TVA réduit (le consommateur, c'est-à-dire le client) est le redevable final (comme tout impôt dit "de consommation"). - Dans le cas d’une réponse positive, peut on faire valoir la responsabilité de l'entreprise de construction sur la base d'une obligation de conseil ? (elle a agit dans les faits comme conseil du maître d’ouvrage)? - Enfin, en cas d’absence de l’attestation, qui est en faute ? Le client qui ne l’a pas délivrée (mais il ne connaissait pas l’existence de cette formalité obligatoire préalable à l’application de la TVA à taux réduit) ou l’entreprise qui ne l’a pas réclamée avant l’ouverture du chantier ?
TVA à taux réduit
Forum fermé
Posté - 29 mars 2005 : 12:28:10
