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sabah
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2 réponses

Posté - 30 mars 2005 :  13:15:33  Voir le profil
Bonjour,
lors de signature chez le notaire, il a été convenu que l'acheteur de mon appartement devait payer le prorata de 10 mois sur l'impot foncier. Seulement ce dernier n'a pas tenu son engagement malgré plusieurs lettres en RAR. Il ne donne pas suite.
Cette transaction a été faite en février 2003. Est-il trop tard pour entamer une procédure? Le notaire contacté me dit qu'il doit payer parce qu'il s'est engagé.
Je ne sais quoi faire. Je vous remercie de votre aide
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