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Depuis pas mal de temps on parle d'adaptation des règlement de copropriété, lorsqu'il s'agit dun règlement concernant deux batiments distincts sur un terrain en indivision, l'adaptation est-elle également nécessaire ?
De plus en 2003, j'ai adressé un document en mairie demandant la division de mon terrain selon les limites séparatives indiquées sur le plan parcellaire comme nous l'autorise l'état descriptif de division et dont la mairie m'a accusé réception : PRECISION PARTICULIERE II est expressément convenu qu'en cas de partage éventuel ultérieur du terrain, les limites de chaque lot devront impérativement respecter les lignes séparatives figurant en teinte "rouge" sur le plan de partage éventuel ultérieur, annexé aux présentes.
D'autre part ce règlement n'a aucune utilité du fait que nous n'avons rien en commun.
Pas de souci, cette adaptation prévue par la loi SRU n'est qu'une faculté offerte aux copropriétés de modifier un réglement de copropriété dont les clauses seraient contraires à la loi.
Ce n'est pas obligatoire: cela permet grâce à une majorité simplifiée ( jusqu'au 31/12/2005) de remettre à jour des RC.
Si votre réglement n'a aucune utilité, nul besoin de le modifier.
Pour mettre fin à l'état de copropriété une décision unanime des copropriétaires est nécessaires. Cette unanimité est nécessaire pour supprimer ce qui est commun, entre vos deux immeubles en copropriété, la propriété du sol. Tout dépends donc de l'accord de votre voisin!
ADAPTATION REGLEMENT DE COPROPRIETE a 2
Forum fermé
Posté - 29 mars 2005 : 17:06:46
