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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 30 mars 2005 : 10:32:07
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Mon agence vient de me refuser le droit de raccourcir mon préavis à un mois.
J'étais étudiant l'an dernier, et j'ai obtenu mon premier emploi fin octobre, en CDD, ce CDD est passé en CDI fin février.
J'ai donc fait une demande début mars (le 10) et je viens de recevoir hier une réponse m'informant de la fin de mon bail le 10 juin.
J'ai déjà aménagé dans mon nouvel appartement, et je ne veux pas assumer deux loyers ... ni mon ancien colocataire d'ailleurs.
Ce refus est-il légal, sachant qu'il s'agit bien d'une clause de mon bail concernant un premier emploi ?
D'avance merci.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 10:54:37
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C‘est pour l’obtention de votre premier emploi que le préavis réduit peut jouer, pas pour une étape après.
Voyez le deuxième alinéa de l’article 15 de la loi de 1989, qui spécifie bien « obtention du premier emploi ».
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:01:21
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Merci Marc pour votre réponse rapide.
Je suis d'accord sur l'obtention du premier emploi, mais il s'agissait à l'époque d'un CDD ... qui s'est transformé en CDI fin février.
Il est évident que si l'agence veut à tout prix chercher une faille, mon premier emploi, je l'ai obtenu à 16 ans pendant l'été ...
Je considère donc, puisque j'ai terminé mes études en septembre 2004, qu'il s'agit de mon premier véritable emploi.
Qu'en pensez-vous ?
Nicolas |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:22:24
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| A mon avis, au sens stric de la loi, vous n'avez pas le droit au préavis d'un mois. Désolée. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:25:12
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Même indépendamment de votre job d'étudiant du temps jadis à l'âge de 16 ans, le bénéfice du préavis réduit c'était pour l'obtention de votre premier emploi en septembre dernier : vous n'êtes plus dans cette situation de septembre dernier d'obtention de cet emploi.
Marc |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:29:16
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Merci beaucoup pour vos réponses.
En gros, je l'ai dans l'os.
Y a-t-il un moyen quelconque de s'arranger à l'amiable avec l'agence, en présentant un nouveau dossier pour mon ancien collocataire et une nouvelle personne ?
A ce moment là, le préavis peut-il être raccourci ?
Nicolas |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:37:57
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Si l'appartement est reloué avant la fin du préavis vous ne serez plus redevable du loyer à partir de ce moment.
Attention: l'agence n'a aucune obligation d'accepter le dossier d'une personne que vous lui présenteriez. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:40:15
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Si vous pouvez trouver cet arragnement, c'est OK (d'ailleurs c'est bien prévu par la loi : lisez sur ce point le troisième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée de 1989, dont le lien d'accès a été donné plus haut).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 30 mars 2005 11:40:56 |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:43:21
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Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui me seront fort utiles.
Nicolas. |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:27:22
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Encore une précision que je demande à Marc.
Joulia vient de poster un message pour un problème de préavis, et elle dit que le premier emploi dépend de la date d'affiliation à la SS (au régime général des salariés, je pense ..)
Qu'en est-il exactement ?
Nicolas. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:32:17
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| Au régime générale ou à tout autre régime spécial (marine marchande, agricole, SNCF, etc...). Je pense que lors de votre CDD, vous étiez affilié à un régime de protection sociale ?? |
Edité par - Ad-honores le 30 mars 2005 12:35:43 |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:47:03
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Et non, puisque j'étais étudiant en 2004, jusqu'en septembre, ma couverture par la sécurité sociale étudiante était valide jusqu'à fin décembre 2004 ...
Et je n'ai fait le transfert de mon compte que début mars, quand j'ai été malade et que j'ai eu des remboursements à effectuer...
Mon affiliation date donc de début mars.
Donc ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:59:48
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Nicolo, vous dites avoir commencé votre CDD en octobre 2004 ==> donc emploi salarié, donc affiliation à SS à cette date (si pas d'autre travail avant). Je ne comprends pas votre histoire de rester sous la SS étudiante jusqu'à maintenant car votre employeur a bien payé des cotisations pour vous au régime salarié de la SS.
Entre nov 04 et maintenant, ca fait presque 5 mois. A mon avis, comme marc et questionappart, 5 mois ne peuvent pas être un argument pour demander votre preávis réduit.
Enfin c'est toujours une question d'appréciation des juges ! |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:08:27
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Je n'ai pas envie d'aller jusque devant les juges, quand même ...
Cependant, je ne me suis moi même inscrit à la Sécurité Sociale que début mars (transfert de compte depuis la SMEREP, qui est une sécurité sociale étudiante, à la caisse de sécurité sociale dont je dépends)
Il est évident que mon employeur paye les cotisations depuis fin octobre.
Le cas est très particulier, je vous l'accorde, mais de là à terminer devant un juge, il y a un ravin que je n'oserai franchir.
Cependant, avez-vous une référence du texte dont vous parlez dans l'autre sujet en cours sur le même problème ?
Merci de votre aide.
Nicolas |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:15:15
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Ce n'est pas l'affilié qui doit se déclarer auprès de la SS et qui décide de sa date d'affiliation. Si cotisations il y a, ils doivent bien l'imputer sur le compte de la personne, voyons ! Donc ca veut dire ouverture d'une affiliation à votre nom 
Tel à votre SS et demandez leur la date de votre affiliation. Ce sera le renseignement dont vous avez besoin au cas où vous voudriez faire le forcing avec l'agence.
Le ravin ? ca dépend mais 2 mois de loyer peut être un ravin pour certaines personnes  - Mais encore une fois, je suis très réservée sur votre cas de figure si 5 mois après votre affiliation 
Par ailleurs j'ai indiqué la source sur l'autre message.
C'est une réponse ministérielle (ni une loi, ni un décret, ni un cas de jurisprudence !). Vous trouverez le texte sur légifrance ou bien en faisant une recherche sur google, en tapant la réf du texte. La seule loi qui fait ref à ce préavis réduit est l'article 15 mentionné au début par marc.
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Edité par - Joulia le 30 mars 2005 13:18:46 |
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nicolo13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:35:27
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Il s'agissait là de ma première affiliation à un régime général, j'ai donc rempli un formulaire d'affiliation suite à la fin de ma couverture sociale étudiante en décembre, et je sais de quoi je parle au moins sur ce sujet là, un membre de ma famille travaillant à la sécurité sociale d'un autre département ...
Je connais donc ma date d'affiliation, c'est début mars, je viens d'ailleurs de recevoir hier ma carte vitale...
Je vais téléphoner à mon agence et essayer de négocier avec eux. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:35:24
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La réponse ministérielle donnée en référence par Joulia précise :
Citation :
Sous réserve de l'appréciatio souveraine tdes tribunaux, il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme date de référence du premier emploi du locataire, quelle que soit la forme de son contrat de travail. (réponse ministérielle n° 911, JOAN question, du 14/10/2002, page 3611).
Sans prétendre me substituer au tribunal, votre cas n'est pas légal. En effet, dès que l'on entre dans la vie active, par le biais d'un contrat de travail de droit commun , il doit y avoir obligatoirement immatriculation auprès du régine dont dépend l'activité de l'entreprise. Vous-même et/ou votre employeur etes en infraction.
Si vous remuez la chose, il se pourrait fort bien que l'URSSAf se manifeste au grand plaisir de votre employeur !! |
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Refus de préavis d'un mois.
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