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sandrine37
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 mars 2005 : 11:27:32
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Bonjour ,j'espere que c'est le bon forum !
Voila mon soucis ,j'ai loué avec des amis un logement ,tout se passe bien et je recois un mail de la proprietaire ,me disant que ses beaux parents ont le logement aprés nous et l'on trouvé dans un état de "saleté inadmissible" ,moutons de poussieres ,vaisselles mal essuyées et rangées et a ce titre elle préleve 30 E sur ma caution .Bien sur tout cela est faux ,tout était rangé et propre comme a notre arrivée .
Par contre il n' avait personne a notre arrivée (clés envoyées par courrier) ,donc pas d'état des lieux a la sortie pour vérifier la propreté du logment .
quel recours possible ?J'ai bien sur envoyé un mail a la dame et au site sur lequel j'avais réservé .
Je sais bien que 30 E euros c'est pas grand chose ,mais c'est par principe .
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:29:12
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Quel que soit le type de location, seul l'état des lieux fait foi. En l'absence de ce document, signé des deux parties, le bailleur ne peut rien vous retenir.
malgré la modicité de la somme, exigez son remboursement sous huit jours de rigueur, faute d'assignation devant le juge de proximité (procédure gratuite).
Faites lui comprendre que vous n'aurez aucune hésitation et que vous irez jusqu'au bout !! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:24:49
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Celà découle de l'article 1731 du code civil :
Citation :
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La notion d'EdL n'a pas été introduite par la loio du 06/07/1989. En effet, il est normal, même lors d'une location saisonnière d'établir , lors de la prise de possession des lieux un EdL, celà évite , le cas échéant que soit mis à la charge du locataire des dégradations préexistantes, et de faiore supporter au loueur des dégaâts occasionnés par le preneur.
En l'absence de ce document, le locataire est donc présumé avoir pris possession du local en parfait état et les rendre tel si aucun EdL n'est établi lors de son départ ! |
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sandrine37
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 17:44:18
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Je viens juste de recevoir mon cheque ,apres une bonne semaine,et forcement ,elle a "retirée" les 30 euros ,et refuse tout compromis.
Pour l'assignation ,y'a t'il des documents a emmener ,c'est ma premiere fois  |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 18:01:22
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| Le contrat de location, votre état des lieux, copie de vos courriers, etc... |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 18:15:32
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Sandrine avant je pense qu'une mise en demeure en LRAR sous 5 jours avec un article de loi (une petite pression) et une eventuel injonction d'huissier eventuel peut faire l'affaire.
si elle perciste sur ces positions alors la aller au tribunal.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 19:15:10
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| Le coût de l'injonction délivrée par un huissier est bien supérieur à 30 euros et sauf décision de justice, à la charge du demandeur !!! |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 19:46:08
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 je disais juste de le dire pas de le faire juste pour METTRE LA PRESSION!!!!!!!!! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 07:44:53
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Voilà un bon moyen, pour le propriétaire, de prendre 30 € de plus par période de location saisonnière car, bien entendu, personne n'ira au tribunal pour 30 €.
C'est de l'escroquerie.
Cette location est en direct, je suppose, sans agence pour faire l'intermédiaire... pas forcément non plus déclarée au fisc, mais là n'est pas le problème.
Le problème, c'est que ce propriétaire doit faire systémetiquement le coup. En communiquant par e mail, c'est pas cher pour lui.
Et pas moyen pour les victimes de se connaître pour se grouper et agir en groupe, seul moyen de lutter contre ce style d'escroquerie.
Quant aux arguments :
- moutons... ils se forment à grande vitesse... C'est quand que les successeur les ont découvert ?... supposons, 3 jours après votre départ et leur arrivée ? Y sont à qui les moutons, dans ce cas ?
- vaisselle mal essuyée... même dans un placard, elle sèche toute seule !
C'est quoi ce délire...
Emm.... professionnels ou escrocs notoires ? Dans quelle catégorie faut-il ranger ces propriétaires ?
seborga1 |
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sandrine37
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 12:42:36
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oui ,c'est direct avec le propriétaire ,j'ai bien sur envoyé un mail au site ,mais pas de réponse pour l'instant.
Pour l'etat du logement ,ses beaux parents ont pris la suite de notre semaine ;pour moi elle fait l'économie d'une personne sur place ,qui d'habitude est chargé de s'occuper de la location.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 14:34:50
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| Je suis d'accord avec Seborga1, d'autant plus que le tribunal compétent étant celui du logement, cela entraîne obligatoirement des frais de déplacements pour le locataire. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 18:00:36
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Aucun frais : la saisine du tribunal d'instance peut se faire par courrier. Les formulaires et notices sont sdisponibles sur :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
Ne vous trompez pas de formulaire : demande d'une injonction de payer au juge d'instance !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 19:00:51
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| Procédure gratuite mais le tribunal est celui du logement. Si elle est convoqué au tribunal parce que le bailleur conteste sa demande, elle devra bien se déplacer. |
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ménage et proprété d'une location saisoniere
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