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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 30 mars 2005 : 13:17:09
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bonjour ns sommes mercredi
demain je signe une promesse d'achat sans avoir vu le PLU et POS
C est une maison de 50m 2 dans un village médiéval
l'agent qui prend 8%
me dit qu'il peut mettre sur la promesse d'achat unilatérale sous seing privé une condition suspensive qui annule la promesse si LES Termes, clauses du PLU et POS ne me conviennent pas. IL EST entendu que je lirais 3 mois après chez le notaire au moment de l'acte authentique ces 2 documents
Ma question est la suivant :
De quelle façon doit etre rédigée cette condition suspensiv e ?
il me faudrait la réponse ce soir
JE REMERCIE tous ceux qui m'aideront
j'habite actuellement Paris
a bientot
Amilia
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:54:16
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encore un bon...
Il faudrait d'abord que vous déterminiez ce qui ne pourrait pas vous aller dans le POS/ ou le PLU de ce village : souhaitez vous changer la couleur de la façade, rajouter un morceau, changer les fenêtres ou carrément la dimension des ouvertures : et vous pourrez insérer à l'intérieur de votre offre une condition de pouvoir faire telle ou telle opération précise que vous envisagez.
autrement, vous pensez bien qu'une clause générale porte préjudice à votre vendeur et de plus, est considérée comme potestative (ne dépend que de votre seule volonté) : elle pourrait être annulable.
vous devriez prendre contact avec la mairie de ce village et plus précisément la personne qui s'occupe de l'urbanisme qui pourrait avoir la gentillesse (mais elle n'y est pas obligée) de vous faxer les pages concernant cette zone. ce serait beaucoup plus sain de signer en connaissance de cause. |
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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:24:32
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Merci d'avoir répondu dobaimmo
si je comprends bien meme si il y a une condition suspensive qui dit que je dois d'abord connaitre le plu , je ne suis pas protegee d'une éventuelle betise
cette maison je ne veux pas y toucher
mais si le POS dit : l'ardoise doit etre remplacée par des tuiles plates de pays, je serais ennuyée car je n'en ai pas les moyen
il existe une fissure sur le mur exterieure si le POS exige que je la bouche de suite ca m'ennuierai aussi
j'ai rendez vous demain à 10 h l'agent a l'air pressé aussi
je dois signer la promesse d'achat et l'agent dit que le notaire lui seul est habilité à demander les documents plu et pos et que cela prendra trois mois.
Je veux absoolument cette maison, dans ce village vit ma famille et cela fait 3 ans que je cherche ...je pense avoir enfin trouvé ce qui me convient.
potestatif c'est un mot nouveau pour moi
D'autre part à part les 8% que prend l'agent est il en droit d'exiger un autre montant pour frais de dossier ?
pouvez vous me donner des conseil |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:41:55
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"je dois signer la promesse d'achat et l'agent dit que le notaire lui seul est habilité à demander les documents plu et pos et que cela prendra trois mois."
C'est totalement faux : ce sont des documents publics, consultables librement en mairie.
phc |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:58:32
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le document que va demander non pas l'agent immobilier mais le notaire est une note de renseignements d'urbanisme qui est un résumé de ce qui est applicable dans le secteur.
vous pouvez vous même avoir les mêmes renseignements en vous rendant à la mairie consulter le PLU ou POS qui est un document d'accés public ou en téléphonant (si elle est sympa).
si votre famille vit dans ce village, elle est peut être au courant des régles en vigueur ou pourrait courir à la mairie cet aprés midi pour consulter les documents.
votre fissure ne sera pas réglée par les régles du PLU ou du POS : au pire par un arrêté municipal si la maison tombe...
pour l'ardoise : on ne peut pas changer comme cela ce qui a été fait dans les régles en vigueur au moment où cela a été fait : si un jour vous devez refaire la toiture car elle a brulé par exemple : elle devra être refaite en fonction des normes en vigueur ce jour là.
cette maison est elle récente ou non ? a t'elle fait l'objet d'un permis de construire de moins de dix ans ou est ce une vieille maison ? |
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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:59:55
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c'est une vieille maison
quant à ma famille c'est un oncle de 80 ans je le vois mal courir à la mairie mon cousin qui a une vie de famille et travaille n'ira pas non plus
faut que je me débrouille seule
c'est une maison situé dans le quartier d'un chateau dans un village touristique
les maisons alentours sont en tuiles plates de pays
je viens de téléphoner à la Mairie, (à 15 h) j'ai eu du mal à me faire comprendre par les petites bonnes femmes de 60 ans) Elle a finalement accepté de me faxer le document POS concernant le secteur de la maison en question
qui a d'ailleurs une toiture toute neuve
je touche du bois j'espère qu'elle va me les faxer gentillement dans les 2 heures (les mairies ferment à 17 h) et que je puisse tranquillement le lire ce soir
je pars signer demain à 10 h je serais plus tranquille d'avoir lu le POS pourvu qu'ele soit gentille et que je l'ai ce soir !!!
Je ne souhaite rien changer à cette maison, seulement des travaux à faire à l'intérieur
Je la vois déjà décoré et je balaie l'image
je verrais cela dans 3 mois la déco
mais j'aimerai vraiment vivre la bas ca sera la maison du bonheur comme dit la chanson. Je touche du bois bon dieu pourvu qu'ele me le faxe ce soir
Merci de votre participation à mon problème
amitiés d'amilia |
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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 16:13:20
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bonjour tous
au fait c'est une promesse d'achat sous seing privé
il parait que ce genre de document n'entraine pas de frais supplémentiare qu'en est il ?
Merci de vos réponses
amitiés d'amilia
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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 16:24:55
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promesse d'achat ? suivi de compromis avec le vendeur ?
pour la toiture : si elle a été refaite : demandez facture de refection car vous bénéficiez normalement d'une garantie décennale de la part de l'entreprise qui a fait les travaux.
vous pourriez peut être faire insérer la clause suivante : condition suspensive de la fourniture par le vendeur de l'autorisation administrative de réfection de la toiture en ardoises ou de la preuve qu'il n'y avait pas à demander d'autorisation. (le problème est que vous êtes sans doûte en site protégé : soit il a refait la toiture à l'identique et pas de problèmes, soit il a refait la toiture avec autorisation de l'archi des bâtiments de france si site protégé et pas de problèmes, soit il l'a refait sans autorisation et comme il voulait lui : et là, attention problème possible) |
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amilia
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 16:34:18
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merci dobaimo
j'ai noté ca sur du papier
il faudra que je sois ferme
bonne nouvelle : 6 pages du POS sont arrivées sur le fax d'un bureau
je le lirai ce soir
amitiés d'amilia |
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condition suspensive/URGENT besoin répons ce soir
Forum fermé
