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loca13000
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 31 mars 2005 :  08:07:40  Voir le profil
bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans d'une maison trés ancienne dont l'état ne cesse de se degrader.
Mon proprietaire ne refuse jamais de faire des travaux mais traine pendant des mois sous des pretextes divers (6 mois pour un pilier de portail affaissé avec un jardin ouvert aux passants).
Actuellement par exemple ,une rampe d'escalier menace de ceder (j'ai un enfant de 3 ans)et le proprietaire me promene depuis deux mois.
En revanche l'augmentation de loyer,les charges me sont reclamées systematiquement parlettre avec A/R.
J'ai a ce jour toujours payé loyer et charges sans retard.
Ma question est la suivante:
QUELS SONT TOUS LES MOYENS DE RECLAMATION, DE CONTAINTE ET DE PRESSION LEGAUX DONT DISPOSE UN LOCATAIRE POUR CONTRAINDRE SON PROPRIETAIRE DE FAIRE DES TRAVAUX CONCERNANT LA SECURITE?
J'ajoute que le proprietaire se moquant allegrement de moi depuis le debut je suis pret à utiliser des moyens basés sur la mauvaise foi et l'incorrection du moment qu'ils sont legaux.
merci pour vos réponses.
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 31 mars 2005 :  09:32:51  Voir le profil
Adressez, par courrier recommandé (dont vous garderez copie) une lettre rappelant au bailleur ses obligations d'entretien de la chose louées (article 6 de la loi du 06/07/1989) :
Citation :
Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


À l'appui de votre demande, vous joindrez, par copier/coller, cet article et l'informerez qu'à défaut d'execution sous 15 jours de rigueur, vous l'assignerez devant le juge d'instance (procédure gratuite) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance "d'obligation de faire.
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 31 mars 2005 :  11:26:14  Voir le profil
Pour compléter le conseil d'Ad-honores, j'ajouterais en référence le décret précisant la définition du logement décent qui reprend notamment votre problème de rampe d'escalier:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0200163D

Surtout, il faut payer votre loyer en temps et en heure (il n'existe aucune possibilité de consigner les loyers).Etre irréprochable vous donnera plus de poids devant le tribunal.
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