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Bonjour, Mon balcon est l'objet de dégats des eaux normalement couverts par la garantie dommages-ouvrage.Pour pouvoir faire réaliser des travaux de réfection, est-il suffisant que je m'adresse à mon syndic par courrier, ou faut-il convoquer absolument une assemblée générale ?
La DO n'est pas faite pour cela ! ... Dans tous les cas où il y a dégats des eaux dans une partie privative en copropriété, peu importe la raison : faire une "déclaration dégats des eaux" à son assureur et faire passer au syndic la partie du document qui lui revient. Il devra faire sa déclaration à l'assureur de l'immeuble, même si le syndicat n'est pas concerné. Aux assureurs de trancher le litige, de dire qui fait quoi, de prendre en charge les dégats privatifs comme ceux communs en fonction des contrats et de rembourser les avances éventuellement faites. A chacun son travail.
Oui, mais le problème est que mon balcon est considéré dans le règlement de copropriété comme étant "parties communes". De plus, j'ai mentionné la garantie "Dommage-Ouvrage" car il s'agit d'un immeuble récent(1.5 an)
La dalle-plancher de votre balcon, comme la dalle-plancher/plafond de votre séjour/chambre/etc ... est obligatoirement partie commune. Elle fait partie du gros œuvre de l'immeuble qui ne peut être privatif. Votre balcon qui jouxte votre appart privatif, et auquel personne d'autre n'a accès, est "à usage exclusif privatif" ainsi que cela doit être précisé dans votre RDC. Si la baignoire du voisin du dessus fait des auréoles chez vous au plafond c'est bien parce que la dalle-plancher-plafond commune fuit, parce qu'elle n'est pas étanche. Mais les dégats sont bien chez vous, dans votre partie privative ou dans une partie à usage privatif !
C'est pourquoi, en présence d'un dégat des eaux, peu importe d'où il vient, il faut TOUJOURS, en copropriété, faire une déclaration dégat des eaux à votre assureur ET faire suivre au syndic le volet de la déclaration qui lui revient.
Travaux
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 09:50:53
