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Mon contrat de location fait apparaitre la mention suivante : "Tout mois entamé est dû, la date de préavis prendra effet à compter du 1er du mois suivant l'envoi".
Suite à mon rendez-vous à l'ADIL de mon arrondissement, la juriste m'a fait part de sa surprise concernant cette mention. Pour elle, cette clause n'a aucun lieu d'être dans un contrat de location meublé dans le cas d'un bailleur professionnel (plus de 4 appartements).
Pourtant, sur certaines discussions de ce forum, il apparaitrait que le contrat de location d'un meublé fait seul figure de régles puisqu'il n'est pas complétement régit par la loi. Et donc qu'à priori cette clause pourrai être valide.
Je me demande donc si la clause "tout mois entamé est dû" est licite dans le cas d'un meublé d'un bailleur professionnel ? N'est-ce pas là une clause abusive ?
Pour information, j'ai réglé le mois de décembre de mon ancien appartement suite à cette clause car le mandataire n'a été cherché le recommandé qu'une fois le premier du mois passé et ainsi il m'a forcé à régler le mois en cours.
Je cite l'article que vous avez donné : "Concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à cette règle par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières."
Le fait que mon propriétaire soit un bailleur professionnel (il a plus de 4 appartements) peut-il me permettre de rendre la clause "tout mois entamé est dû" nulle ?
Il y a un certain flou dans ma tête avec ce qui resort de la loi de 89 et ce qui n'y figure pas. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
La loi de 89 concerne uniquement les logements vides loués à titre de résidence principale.
Il existe une loi imposant certaines conditions aux bailleurs de plus de 4 meublés ( étendu depuis janvier 2005 à tous les meublés): cette loi impose notamment une durée minimum d'un an et la possibilité de donner congé que pour des motifs précisés dans la loi. Cette loi prévoit également la possibilité pour le locataire de donner congé avec un délai d'un mois.
[Meublé] Mention "Tout mois entamé est dû..."
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 11:20:15
