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d'immeuble en étant co-propriétaire dans celle-ci et donc de ne pas profiter du logement mis en place pour le gardien.C'est le problème qui se pose pour notre co-propriété.Si quelqu'un a une idée ou a déjà vécu cette expérience tenez nous au courant. Merci.
Je m'explique.Nous avons un logement de fonction réservé à un poste de gardien d'immeuble.Celui-ci a pris sa retraite et nous avons pris une personne qui occupe les mêmes fonctions que celui-ci mais qui est propriétaire dans l'immeuble et donc de ce fait n'habite pas le logement prévu pour.Cette personne a été embauchée comme employée d'immeuble et non comme gardien.La question est de savoir si elle peut être engagée comme gardien d'immeuble sans occuper le logement réservé car c'est d'un gardien d'immeuble que nous avons besoin et non d'unn employé d'immeuble.
Effectivement, il y aurait là un problème. A noter : Employé d'immeuble = catégorie A non logé rémunéré à l'heure. Concierge (ou gardien-concierge) = catégorie B logé rémunéré à la tâche suivant des UV (unités de valeur)
La catégorie des emplois (A ou B) est obligatoirement décidée par l'AG. (art.31 du décret de 1967).
1/- le poste de gardien-concierge est prévu par le RDC. Dans ce cas, la suppression du poste, pour le remplacer par un employé ou une entreprise, ne peut être décidée que par l'AG à la majorité de l'art.26 ou, si le standing de l'immeuble l'impose, à l'unanimité de tous les copropriétaires.
2/- le poste n'est pas prévu par le RDC : dans ce cas, la modification de la catégorie, passage concierge catégorie B à employé catégorie A doit être décidé par l'AG.
Dans votre cas, si ces conditions sont respectées, il n'y a pas d'incompatibilité avec le fait d'être l'employé du syndicat tout en y étant copropriétaire. Simplement ici, la suppression du poste "concierge" prévu au RDC devait être décidée par l'AG, et pour le moins, s'il n'est pas prévu expressément, la modification de catégorie également décidée par une AG.
Que faire ? ... il y a là manifestement une faute du syndic, qui a outrepassé ses pouvoirs. Il est hors du cadre légal, en particulier pour ce qui concerne le respect de l'art.31 de D qui s'impose à lui.
Pour ma part, je considère qu'un syndic qui a passé contrat hors du cadre légal, c'est le cas ici, ne peut en aucun cas engager par sa signature le syndicat. Il s'agit là d'une démarche et d'un acte personnel. L'ancien concierge ayant pris sa retraite, ce n'est certainement pas au dernier moment que le syndic en a été informé ! Il a sans aucun doute eu qques mois pour ce retourner, si ce n'est une année entière ! Que n'a t-il convoqué une AG dans ce délai ? Enfin, que fait votre CS, qui me semble ici en dessous de tout !
Maintenat, si votre AG frileuse entérine la situation, vous avez la possiblité de louer le logement "conciergerie" au prix du marché. C'est toujours ça de moins .... Dernier point : les employés catégorie A sont des employés lambda, donc non logé. De ce fait, ils ne percoivent aucune indemnité logement. A vérifier sur les bulletins du votre. S'ils sont logés, ce que l'employeur peut décider mais qui n'est pas imposé, il doit être retenu sur son salaire net un loyer correspondant au montant moyen d'un logement similaire dans le quartier ou l'indemnité logement, bien moindre, prévue par le CCN. Le contrat de travil doit le prévoir. Dans votre cas, je ne vois pas pourquoi, en plus des fautes relevées, votre syndic aurait ajouté celle-là !
Possibilité d'occuper un poste de gardien
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 14:00:31
