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J'habite depuis deux ans dans un appartement et de gros problèmes de plomberie, de ventilation et d'électricité m'ont améné a faire une declaration d'insalubrité auprès des services techniques de la mairie. Mes propriétaires ont été mis en demeure par celle ci de réaliser les travaux (début février). Toutefois après plusieurs effets d'annonce, les travaux de plomberie (les plus lourds) ne sont toujours pas commencés. Je souhaite partir au plus tot, dois je respecter le délai des trois mois ou puis partir je plus tot en tenant compte du fait qu'ils ne respectent pas leurs obligations de bailleur? Et si oui à combien peut il etre réduit? Merci
Le fait que le logement ne soit pas décent ne fait pas partie des cas de préavis réduit prévu par la loi.
Par contre, est-ce que le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ? Dans ce cas, le loyer n'est pas dû dès lors qu'un arrêté est pris.
Si la mairie s'est contenté d'une simple lettre sas mettre en place une procédure, vous êtes tenu de respecter le préavis prévu par le contrat. A vous de négocier votre départ à l'amiable avec le bailleur en lui précisant que vous pourriez éventuellement demander judiciairement une réduction de loyer pour le préjudice subi dans la mesure où il ne vous accorderait pas ce préavis réduit.
Préavis et insalubrité
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 15:30:42
