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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 24 mars 2005 : 18:25:40
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Bonjour,
Suite à un état des lieux de sortie catastrophique, je reçois au bout de deux mois un courrier recommandé de mon ancien propriétaire précisant que je devais rembourser 350 euros de travaux au delà de mes 1000 euros de cautions.
Cela nous fait une belle facture de 1350 euros et quelques centimes. Cette facture détaille que l'appartement a été refait à neuf : toutes les peintures, le revêtement de sol... Tout ça, avec un papier à entête de la société associée à mon bailleur...
Ma question est la suivante :
- Un propriétaire peut-il réclamer un montant à rembourser supérieur au dépôt de garantie ?
- Si je veux contester les prélévements effectués et donc contester la facture, quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci beaucoup.
Nico
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:32:49
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Si les travaux correspondent à des dégradations constatées sur l'EdL de sortie, leur coût peut fort bien être supérieur au montant du DG.
Pour en contester le montant, il faudrait connaitre la teneur de l'EdL de sortie et le compraer à celui d'entrée, vétusté déduite . |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:58:30
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Merci de votre réponse.
Je n'ai, hélàs, pas d'EDL d'entrée, le propriétaire connait bien son affaire...
Je crois que je vais devoir payer, bon gré mal gré. Certains personnes sont apparemment prête à beaucoup de choses pour quelques centaines d'euros.
Allez, un peu d'optimisme, c'est bientôt la sortie du bureau.
Nico |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 12:31:31
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| combien de temps êtes-vous resté dans cet appart ? applique t-il une vétusté ? |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 18:16:30
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J'y suis resté pendant 9 mois. Donc je ne pense pas que le principe de vétusté peut s'appliquer.
Durant l'EDL de sortie, la moindre trace de couleur différente sur un des murs, même à 1 centimètre du sol a été notée comme "trace noire"... Le proprio en a profié pour refaire tous les murs, les plafonds et le lino bien évidemment.
Je ne sais pas comment faire pour prouver que les frais imputés sont supérieurs aux dégâts réels. C'est peut-être peine perdue.
Nicolas
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Edité par - 1cado le 25 mars 2005 18:18:04 |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 18:42:38
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Citation :
Initialement entré par 1cado
J'y suis resté pendant 9 mois. Donc je ne pense pas que le principe de vétusté peut s'appliquer.
Durant l'EDL de sortie, la moindre trace de couleur différente sur un des murs, même à 1 centimètre du sol a été notée comme "trace noire"... Le proprio en a profié pour refaire tous les murs, les plafonds et le lino bien évidemment.
Je ne sais pas comment faire pour prouver que les frais imputés sont supérieurs aux dégâts réels. C'est peut-être peine perdue.
Nicolas
Bonjour Nicolas, L'absence d'état des lieux d'entrée est toujours favorable au preneur. Vous êtes légalement présumé quitter les lieux dans l'état où ils se trouvaient à votre entrée. Les clefs ayant été remises, le bailleur ne peut aujourd'hui revenir sur sa parole et doit vous rendre votre garantie. S'il refuse, n'hésitez pas à le mettre en demeure et précisant bien que les dommages résultant de cette rétention abusive lui seront portés en compte, avec (remboursement des intérêts), il ne peut plus prouver que les dégâts vous incombent et par conséquent perd même la possibilité de prouver par toutes voies de droit que des dégâts avaient été commis depuis votre entrée dans les lieux.
Si vous n’avez pas effectuez un état des lieux d’entré mais vous avez effectuez un état des lieux de sortie ce n’est pas cohérent, donc pas valable, votre bailleur doit vous remboursé l’intégralité de votre dépôt.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 18:45:32
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Vous avez égaré votre état des lieux d’entrée ? Ou vous avez pas fait d’état des lieux ?  |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 13:53:56
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Il n'y a pas eu d'EDL d'entrée. Mon père a fait confiance en pensant à une relation franche et sans coups bas... Comme quoi, il faut se méfier dés qu'il y a relation "pécuniaire" avec quelqu'un.
Je prends RDV cette semaine avec l'ADIL pour savoir si oui ou non, il est possible de contester la facture étable par la société du mandataire... Je vous raconterai 
Nicolas
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 14:47:57
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La loi dit:
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
• le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
• le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 19:03:09
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé d'EDL d'entrée,vous pouvez réclamer l'intégralité de la caution et ne rien devoir au proprio!
Chacun peut aider son prochain,dans la mesure de ses possibilités.
Ca, c'est un scoop dites moi !!! Vous prenez ca où ???????
***************************************************************
Plus sérieusement pour Nico, malheureusement, votre père s'est fait abusé car sans EDL d'entrée, le locataire est réputé avoir recu un logement en bon état !
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2750.html
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2179.xhtml
Si mes souvenirs sont bons, il y a eu jurisprudence concernant les devis de réparation. Il est sûr qu'étant resté 9 mois, vous aurez du mal à contester les dégradations surtout sans EDL d'entrée. Malgré tout si le devis vous semble exhorbitant, demandez vite à un autre artisan de faire un devis sur la base des mêmes travaux (encore faut-il que vous ayez encore accès à l'appart). si la différence est significative, le juge peut trancher en votre faveur.
Pour Tulipe, je suppose que vous vouliez dire plutôt que "Bonjour Nicolas, L'absence d'état des lieux d'entrée est toujours favorable au preneur." ... non pas preneur mais bailleur dans ce cas précis ! (preneur étant le locataire). |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 19:56:45
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Bonjour,
Je n'ai plus accès à l'appartement ayant rendu les clés lors de l'EDL de sortie.
Je pense peut-être avoir une chance car sur la facture à entête que m'a fait parvenir le mandataire, la société qui a réalisée le document est détenue par le même gérant qui posséde les appartements. Grosso-modo, le réparateur est aussi le propriétaire... Oui, oui c'est possible.
Je ne sais pas si ça tiendrait pour moi devant un juge ou pour lui ?
Nicolas
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 09:18:35
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Rien n'empêche un propriétaire de diriger une société de prestations de services et de faire réaliser les travaux par sa société.
Inutile de tourner autour du pot, malheureusement sans EDL d'entrée l'appartement est réputé avoir été délivré en bon état, et c'est ainsi qu'il devra être rendu, même si à l'origine il n'était pas en bon état. J'en ai fait l'expérience, faisant confiance à une propriétaire qui me considérait comme "sa fille", et qui m'a allègrement entubée. Si par hasard vous pouviez vous mettre en relation avec l'ancien locataire, et que celui-ci vous établisse une attestation destinée à être produite en justice faisant état de l'état de l'appartement lorsqu'il est sorti, ou mieux encore s'il vous donne copie de son EDL de sortie qui pourrait ressembler sensiblement au vôtre, vous aurez des chances d'aboutir. Autrement, votre propriétaire est dans son "bon" droit.
cyvonne |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 11:11:58
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Bonjour,
Cyvonne, vous avez précisé que cela n'était pas génant que le gérant des appartements (c'est une SCI) soit aussi le gérant de la société qui a réalisé le devis des travaux suite à l'EDL de sortie. C'est quand-même surprenant car il y a une frontière trés fine entre celui qui réclame de l'argent et celui qui établit la facture. Cela peut être trés tentant pour lui d'augmenter le total de la facture, non ?
Concernant la remise en l'état de l'appartement, la facture prévoit un rebouchage des trous (alors qu'il n'y a aucun trou), un arrachage du lino (alors qu'il n'y a que "traces de rouilles")... C'est sur ces points que je m'interroge.
Y a-t'il possiblité de contester cette facture abusive ? En effet, ce n'est pas parce que vous avez une tâche noire sur un mur que vous devez repeindre ce mur. Un lessivage suffirait.
N'hésitez pas à commenter mon raisonnement, je tiens à m'assurer que j'ai des chances de perdre moins d'argent dans toute cette histoire.
Merci beaucoup,
Nicolas
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 11:24:46
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Je connais un installateur sanitaire-chauffagiste qui a racheté un immeuble dans un but locatif. S'il y a des travaux à faire, il ne va certainement pas faire appel à la concurrence. C'est sa société qui intervient et qui facture, le fait qu'il soit propriétaire de l'immeuble ne change rien. Le locataire a en revanche le droit et a surtout intérêt à le faire, à demander un devis contradictoire s'il est tenu de payer les interventions. Dans votre cas, il aurait fallu le faire avant de quitter votre logement. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par un état des lieux catastrophique.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 11:30:33
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Citation :
Cela peut être trés tentant pour lui d'augmenter le total de la facture, non ?
Du moment qu'il déclare son chiffre d'affaires et paye la TVA et toutes taxes y afférent, les tarifs sont libres.
cyvonne |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 12:31:53
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Merci Cyvonne pour ces précisions.
Par catastrophique, j'entends par là que le mandataire s'est amusé à relever de nombreuses choses minimes pendant l'état des lieux. Cela va de la pointe de noir derrière le réfrigérateur à l'usure du lino (en réalité un lino posé sur un sol non droit et non parfait, offre de nombreuses aspérité, de légéres bossses qui m'ont été reprochée...). Bref, c'est comme regardé à la loupe.
Je sais que tout ça se tient, qu'il peut le faire. Ce que je vois pour le moment, c'est en fait un devis pour refaire complétement toutes les surfaces du studio. Bref les simples tâches se transforment en catastrophes artistiques et autres expériences que j'aurai pu faire pour m'amuser sur les murs de l'appartement et qui aurait nécessité de tout refaire à neuf.
Nicolas
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 12:41:28
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Bonjour,
Vous pouvez toujours contester les retenues pour travaux devant la Commission de conciliation, dont votre DDE vous fournira les coordonnées. La procédure est gratuite.
Citation :
Art. 20 de la loi du 6/7/1989
Il est créé auprès du représentant de l'État dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Cordialement,
Pcg84 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 15:04:27
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Je pense qu'il serait bien si vous pouviez vous faire établir des attestations de personnes qui certifieraient que votre appartement présentait dès votre entrée les "défauts" relevés sur votre EDL . Il serait préférable que ces personnes soient étrangères à votre famille. Si vous avez rendu l'appartement dans l'état où vous l'avez pris, il n'y a pas de raison que vous perdiez votre DG. Défendez-vous.
Pour la petite anecdote, une de mes ex-propriét qui était sous le coup d'une saisie sur ses loyers par le fisc, avait fait faire un EDL par huissier lorsque je quittais l'appartement. Celui-ci après s'être extasié sur la propreté des lieux (hors traces de meubles et tableaux ôtés sur les murs), me montre une longue bande proéminente sous la tapisserie du plafond et me demande ce que c'est. Je lui réponds bien naïvement qu'il s'agit d'un mur qui a été abattu du temps où l'ex-propriét occupait elle-même cet appartement, afin d'agrandir la pièce, du moins c'est ce qu'elle m'avait raconté. J'eus la surprise de lire par la suite sur le constat : "Traces d'un mur abattu sur toute la longueur du plafond séparant le couloir de la pièce principale". Le sous-entendu était clair et j'ai dû fournir des attestations de témoignage qui certifiaient que je n'avais abattu aucun mur. Fallait-il en rire ou en pleurer ? J'ai pleuré lorsque l'ex-propriétm'a traînée en justice parce que j'avais retenu les deux derniers mois de loyer, et j'ai ri lorsque le juge m'a accordé des dommages et intérêts pour troubles de jouissance, alors que je n'avais rien demandé.
cyvonne |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 16:52:03
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Je pense me rapprocher de la comission de conciliation si je n'ai pas de nouvelles de mon propriétaire. C'est tout ce que je peux faire.
Merci pour vos réponses et vos témoignages.
Nico |
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Montant facture supérieur au dépôt de garantie
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