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Bonjour J'ai donné le 23 mars un préavis réduit à un mois avec effet le 24 (date de réception du recommandé faisant foi)pour libérer les lieux au 24 avril. Le cabinet de gestion entend bien me faire payer la totalité du mois d'avril (et même du mois de mai, on ne sait pas pourquoi), alors que je ne paierai que les 24 jours d'occupation de l'appartement. J'aimerais savoir s'il existe une méthode officielle de calcul du prorata temporis ? Moi j'ai calculé le montant de mon loyer + charges divisé par 30 (jours) et multiplié par 24. Est-ce correct ? Merci
Question d'importance : louez vous un logement meublé ou non meublé ?
si logement non meublé ==> clause absolument illicite ! vous devez payer 24/30 d'un mois. si logement meublé ==> clause dans le bail ? oui, alors mois entier dû, non alors prorata du mois.
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Merci. C'est bien un logement non meublé, donc 24/30e. Tout ce que j'avais trouvé sur le sujet concernait les meublés et de plus je voulais être sûre de la méthode de calcul. Le cabinet me réclame maintenant un bordereau du Trésor Public indiquant que je suis à jour du paiement de la taxe d'habitation. J'ai appelé le TP et cela sous-entend, bien entendu, un paiement anticipé de la taxe d'habitation 2005, que je devrai payer bien sûr, puisque j'étais dans ce logement au 1er janvier, mais normalement pas avant mi-novembre prochain. Est-ce une procédure courante ? Légale ?
c'est normal pour le mandataire de s'assurer que le locataire est nickel par rapport à sa taxe d'habitation. cependant, il ne peut pas vous obliger à payer préventivement la taxe. vous pouvez demander aux impôts de votre délivrer un courrier sur lequel ils disent qu'ils ont bien noté votre changement d'adresse et qu'ils vous feront parvenir votre TH 2005 pour l'appartement que vous occupez actuellement à votre nouvelle adresse. cela suffira pour vous décharger.
Paiment dernier loyer au prorata temporis
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 16:04:58
