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J'habite dans une copropriété comprenant 18 appartements.
Un des appartements a été mis en vente.
Un compromis de vente a été signé. Le futur acquéreur souhaite transformer l'appartement pour exercer une activité libérale. L'appartement serait utilisé à titre professionnel et non privé.
Le règlement de copropriété indique dans :
ARTICLE I2 - DISPOSITIONS SPECIALES au BATIMENT COLLECTIF d'HABITATION Article" 2° - utilisation : « l'utilisation des appartements à usage professionnel (professions libérales) ou pour y fixer le siège d'une société ou y avoir le bureau nécessaire à l'exercice de sa profession, sera permise, à la condition que cette utilisation ne soit pas incompatible avec la bonne tenue de la maison, et que les appareils utilisés pour l’exercice de la profession, ne provoquent aucune gêne quelconque, notamment par leur bruit, les vibrations, les parasites électriques, mais le tout sous réserve des prescriptions de la loi concernant l’utilisation des locaux subventionnés par la prime à la construction, pendant toute la période au cours de la période au cours de laquelle les primes sont versées ............Aucun local ne pourra être occupé par une personne exerçant dans l’immeuble la profession de radiologue, de professeur de diction, de chant, de musique, de gymnastique, de musicien ou de chanteur ou qui ferait de la musique ou du chant jà la manière d’un professionnel. Les appartements ne pourront comme conséquence de ce qui est dit ci-dessus, être affectés à l’usage de clinique ou de laboratoire d’expériences, d’ateliers, de magasin de vente en gros ou en détail. Aucune vente publique de meubles ou autres objets ne pourra y avoir lieu, même après décès ou par autorité de justice »
Article 5 - recours à l'assemblée « quiconque se trouvera dans l'incertitude quant à la possibilité pour lui d'exercer sa profession, dans son appartement, sans infraction aux conditions ci-dessus imposées, pourra, afin de se prémunir contre toute contestation ultérieure, soumettre son projet avant son installation au syndic de l'ensemble immobilier". le syndic convoquera l'assemblée particulière des propriétaires du bâtiment (assemblée d'immeuble) dans les vingt jours qui suivront. L’assemblée statuera sur l'autorisation ou le refus. »
Le syndic a été interrogé par le vendeur qui lui a indiqué qu'il n'y a pas de restriction quant à l'exercice d'une profession libérale.
Je souhaite savoir o si le futur acquéreur peut transformer l'appartement ? o si oui à quelles conditions ? o que peuvent faire les copropriétaires qui sont contre l'exercice d'une profession libérale dans cet immeuble ? L’exercice d’une profession libérale aurait pour conséquence de créer des nuisances.
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
D'après les bruits de couloirs il s'agirait de la profession d'avocat. Un cabinet d'avocat exerce dans la même rue et souhaiterait s'installer dans l'immeuble. merci de votre collaboration. meilleures salutations,
L'établissement d'un cabinet d'avocat, ou de toute autre profession libérale, n'apparaît aucunement contraire aux dispositions que vous citez de votre règlement de copropriété.
une installation de ce type ( 3 avocats) en rc avec accès exterieur nous apporte des problèmes sur le parking fermé: voitures des avocats et de leur personnel , voire des clients, jusqu'à des voitures la nuit , le WE (ns sommes proches de la gare) , on en a même parfois pendant les vacances si vs avez comme ns un petit parking , refusez ou limitez strictement son usage , pour nous c'est trop tard
Comme cela a été dit plus haut le RC ne prévoit pas d'interdiction en ce qui concerne l'exercice de la profession libérale d'avocat. Donc il ne devrait pas y avoir de problème puique le RC a un caractère conventionnel faisant la loi des parties. Par contre,il semble que les copropriétaires seraient en droit de demander une modification de l'état de division des charges, s'il existe un ascenseur et qu'il n'a été prévu des coefficients tenant compte d'une utilisation plus intense de cet appareil destiné à recevoir aussi les clients dudit avocat. Dans ces conditions, la grille existante devrait être modifiée en AGO puis notifiée au notaire qui transmettrait le nouveau RC/EDD au conservateur des hypothèques (fichier immobilier ),afin de le rendre opposable à tous les intéressés
exercice d'une profession libérale
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 16:55:02
