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 Sujet  |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 17 mars 2005 : 09:12:17
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Bonjour,
Après avoir acheté un appartement en mai 2004 à un marchand de bien, je me suis rendue compte de défauts, de malfaçons et de vices cachés dans celui-ci.
Après diverses tentatives à l'amiable, par courriers recommandés, par rendez-vous, rien n'avance.
Donc un constat d'huissier a été fait, je suis allée voir mon avocat qui veut assigner à comparaitre mon vendeur et mon syndic. Effectivement, parmi mes divers problèmes se trouve la moisissure(champignons, murs trempés, tâches, convecteur qui est tobé tout seul, papier aussi) de mes murs extérieurs sûrement causée par des remontées capillaires. C'est pour cela qu'il veut assigner le syndic mais 'par une lettre gentille' m'a t-il dit...car je ne voudrais pas que les autres co-propriétaires me prennent en grippe.
Qu'en pensez vous?
merci
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 10:08:46
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Assigner, cela signifie: faire convoquer devant le tribunal.
Mais bon, votre avocat peut effectivement faire une lettre au syndic pour lui rappeller ses obligations. Cela peut l'inciter à réagir davantage.
Maintenant soyez prudente sur la rédaction de cette lettre. J'ai vu le cas où un avocat a assigné devant le tribunal le syndicat ( c'est-à-dire tous les copropriétaires) alors que le copropriétaire voulait assigner le syndic pour une faute de gestion.
Si le syndic a effectivement manqué de diligence et n'est pas intervenu auprès du marchand de bien , il est possible que sa responsabilité soit engagée. Etes-vous la seule copropriétaire qui subit des malfaçons dans son logement? Le syndic a-t-il proposé de saisir le juge lors d'une assemblée générale? Apparemment, les murs extérieurs sont concernés: c'est le rôle du syndic de préserver les parties communes. Mais attention, si l'assemblée générale a voté sur ce sujet, le syndic n'est pas forcèment responsable. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 10:11:03
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| Qu'a à voir le syndic avec votre souci? Il n'a rien à voir avec la transaction qui a eu lieu entre vous et le vendeur.. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 15:57:12
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une chose sont les vices cachés, une autre les vices "apparents", s'il s'agit de parties privatives il y a jurisprudence pour les "vices" mais pour les parties communes la responsabilité est au syndicat des copropriétaires.
sachez que vous aurez besoin d'un référé pour demander un expert qui décidera des responsabilités et éventuellement proprondra des dommages/intérêts voir l'annulation de la vente (ce qui m'étonnerait énormement !)...
que ce sont des procédures très longues et coûteuses (souvent si vous attaquez le vendeur et/ou le syndicat ils iront en appel s'ils ne sont pas contents (donc 2 ou 3 ans de procédure) si en plus vous n'avez pas une clause dans votre acte de vente du style le bien est vendu dans l'état et le vendeur ne peut être tenu par responable des éventuels vices...etc...etc...
enfin je l'ai vécu et la seule chose que je peux vous dire : cherchez le meilleur avocat (quite à payer très cher au début) seulement un très grand spécialiste cononaissant toute la jurisprudence et les dernières lois pourrat vous aider, ne prenez pas un avocat "généraliste".
BON COURAGE ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 16:28:29
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Citation :
si en plus vous n'avez pas une clause dans votre acte de vente du style le bien est vendu dans l'état et le vendeur ne peut être tenu par responable des éventuels vices...etc...etc...
Un professionnel ne peut pas s'exonérer des vices cachés: une telle clause serait nulle.
Citation :
cherchez le meilleur avocat (quite à payer très cher au début) seulement un très grand spécialiste cononaissant toute la jurisprudence et les dernières lois pourrat vous aider, ne prenez pas un avocat "généraliste".
Effectivement, c'est un très bon conseil.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 21:49:27
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| toujours est-il qu'il faudra prouver qu'il s'agît d'un vrai vice caché, dont le professionnel avait connaissance au moment de la vente. Pour les infiltrations, humidité etc. il vaut mieux ne pas perdre son temps + son argent. |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 10:52:58
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Merci à tous d'avoir répondu et merci pour vos très bons conseils.
Effectivement, mon avocat est spécialiste en droit immobilier, très réputé dans le coin (et très cher aussi mais c'est un choix de payer cher ou pas donc je ne me plains pas...). Je suis allée le voir sur les bons conseils de ma mère qui travaille dans un cabinet d'avocats mais pas dans la même région que moi, d'ailleurs son cabinet travaille avec le cabinet où je vais.
Ce qu'a regardé en 1er mon avocat, c'est mon acte de vente pour vérifier s'il y avait bien la clause concernant les vices cachés et qui me protège. Elle existe bien, mon marchand de bien est considéré comme un professionnel.
Le 1er vice caché est : (et je l'ai appris par un voisin qq jours après la signature) : l'existence d'une trappe dans le salon recouverte par du parquet et scellée au ciment et avec des planches de bois (appartement refait entièrement à neuf par le vendeur). Le vendeur a fait sceller cette trappe, l'a faite recouvrir par du parquet sans ne me l'avoir jamais dit. Elle a reconnu l'existence de cette trappe suite à nos divers courriers en recommandé et rendez-vous.
Le parquet 2 mois après avoir acheté mon appartement s'est mis à gondoler et à se soulever de façon très impressionnante. Il est mort mais je n'y touche pas...
Et la moisissure, très impressionnante elle aussi, est apparue 2 mois après l'achat de l'appart, de façon assez spectaculaire.
J'ai un extracteur d'air dans ma cuisine (que le vendeur a fait installer) seulement le conduit d'évacuation se trouve à 50 cm de la terrasse de mes voisins et est obstrué par une plaque (seulement une petite ouverture de 3 cm). je ne vous dis pas l'odeur pour les voisins...
Et dans mon salon, elle a fait mettre du lambris sans isoler du tout les murs, j'ai donc les conduits d'evacuation d'eaux usees des voisins qui traversent mes murs. Mais ca a mon avis ce n'est pas un vice cahé.
Voilà
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 10:57:43
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j'ai oublié de préciser (au sujet de la trappe).
Quelques mois après l'acquisition, j'ai eu un probleme de wc bouchés, j'ai fais venir une entreprise qui a dû démonter les wc pour les deboucher. Par une camera elle est arrivee dans cette trappe et elle m'a dit qu'elle etait encore en service et que pour deboucher mes toilettes elle auraut du avoir acces a celle-ci et ne pas demonter les wc.
J'ai d'ailleurs une attestation de cette entreprise comme quoi cette trappe est toujours en service, ca doit etre un vide sanitaire, justement une expert pourra voir tout ca. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 21:18:56
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attendez voir ce que l'avocat vous dit...il y jurisprudence en cassation et une personne qui avait des problèmes à cause des modifications faites par le vendeur...a été déboutée et a du tout payer de sa poche.
c'était un pauvre monsieur qui s'ést fait arnaquer évidemment. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 21:22:21
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je ne me souviens pas trop mais ça m'avait interpellée à l'époque, je crois que c'est un jugement de 2002, peut-être que j'ai mal compris.
Pour être fixée :
http://www.courdecassation.fr/ |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 22:43:29
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Assigner le syndic n'est peut-être pas la bonne solution car il va falloir apporter plus qu'une preuve de faute de gestion.
Le syndic a un lien contractuel avec le syndicat et non avec chaque copropriétaire individuellement, la faute de gestion a de grande chance de passer à la trappe au tribunal si pas voté par le syndicat.
De plus le prochain quitus lui permettra de se blanchir totalement de toute faute de gestion et même si votre avocat était un cador, il n'y pourrait rien.
Côté marchand de bien, (vous n'avez pas précisé si votre appartement était neuf ou non) car cela change tout au niveau des vices cachés et les malfaçons qui sont de la responsabilité du constructeur, nuance capitale.
Donc un dossier difficile qu'il convient de repenser totalement, le fait de payer un avocat à prix d'or ne garantit pas le résultat en tout cas, il va falloir vous préparer à une très longue procédure.
Cordialement.
Edmond  |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 11:04:31
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renseignez-vous bien (jurisprudence récente etc.) et s'il s'avère que le votre est un cas "difficile", tachez de retaper pour que votre acquéreur ne puisse pas vous assigner pour un vice caché (l'histoire des vices apparents est une autre chose, à la limite vu la hausse des prix de l'immobilier il vaut mieux se placer dans cette optique).
Bon courage ! |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 15:44:16
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Vous dites que votre appartement vous a été vendu par un marchand de biens qui l'a remis à neuf.Si tel est le cas il a du, c'est obligatoire,souscrire une assurance de responsabilité décennale(art L241-1 du code des assurances)ainsi qu'une assurance dommages à l'ouvrage (art L 242-1 du code des assurances).
Si votre marchand de biens n'a pas fait le nécessaire il encourt des sanctions pénales (art 243-3 du code des assurances).
La question qu'il convient cependant de se poser c'est si la nature des travaux de remise à neuf relève bien des travaux de batiment soumis à obligation d'assurance et si la nature des désordres constatés relève bien de la garantie décennale.si c'est le cas demandez à votre marchand de biens ses attestations d'assurance.
Enfin plutot que de dépenser des sommes importantes vérifiez si vous n'avez pas une assistance juriqique dans votre contrat Multirisques qui vous permettrait de vous assister à moindres frais.
Par contre je ne vois pas en quoi le syndic peut etre recherché en responsabilité.
Cordialement |
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Assignation à comparaître et syndic
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