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Deux propositions de loi ont été déposées oblige les propriétaires d’immeubles locatifs à installer des détecteurs répondant à la norme en vigueur (en l’occurrence la norme NF S61-966)
On pourra voir sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2013.asp la plus récente proposition de loi spécifique à ce sujet ; elle porte sur « l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation ».
Il est mentionné que l'on devra (si la loi est votée)fournir une "attestation d'acquisition" ; c'est-à-dire rédigée par nos soins sur l'honneur? La facture d'achat suffira-t-elle? Devra-t-on faire appel à un professionnel pour sa mise en service?
Une mise en conformité obligatoire pour l'installation du gaz de ville me parait aussi importante. Voire même pour les installations électriques. La prévention c'est bien, mais faire du "curatif" c'est mieux non?
Après un peu plus de trois ans , on commence à voir plus clair sur cette obligation d'installation de mise en place de détecteur de fumée dans les logements destinés à l'habitation.
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation
« Art. L. 129-8. – I. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« II. – Tout occupant de locaux à usage principal d’habitation est tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l’article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.
« Ce décret précise également les modalités d’information des occupants de locaux à usage principal d’habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »
Bientôt des détecteurs de fumée dans tous les loge
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2005 : 14:58:29
, on commence à voir plus clair sur cette obligation d'installation de mise en place de détecteur de fumée dans les logements destinés à l'habitation.