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Je souhaite quitter mon appartement avant la fin du bail quitte à payer les loyers restants.
Toutefois mon bailleur refuse d'effectuer l'EDL de sortie avant la fin du bail ou l'entrée d'un nouveau locataire qui me remplacerait.
Or repousser l'EDL de sortie va m'obliger à faire un déplacement coûteux et inutile alors que mon appartement est déjà vide et que je suis sur place en ce moment.
Il n'existe aucune disposition légale obligeant à faire l'état des lieux au moment de l'échance du préavis ou de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Si cela peut rassurer votre propriétaire faites-lui mentions des dispositions de l'article 15, alinéa 3 de la loi du 6/7/1989, selon lequel :
Citation : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dans la mesure où vous êtes tenu légalement de payer votre loyer jusqu'au terme du préavis, votre propriétaire peut sans crainte réaliser l'état des lieux de sortie avant l'heure.
Il se peut que le propriétaire craigne pour son bien qui sera de ce fait plus gardé dès le départ du locataire. Il préfèrerait qu'il reste jusqu'à la reprise du suivant.
Mon bailleur peut-il refuser un EDL anticipé ?
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2005 : 16:59:21
