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J'ai signe un compromis de vente concernant un appartement dont le vendeur a certifie la surface a 22m2. Quelques jours plus tard,il a ensuite fait etablir un certificat loi carrez mentionnant 19m2 seulement.
La difference etant superieure a 5%, puis-je forcer le vendeur soit a rediger un avenant reclamant la reduction au prorata du prix de vente, soit attendre la signature de l'acte authentique et intenter alors une action en vue de reclamer la difference au prorata (on a 1 an pour effectuer cette demarche)???.
la loi prévoit d'attendre la signature définitive qui devra se faire à la même surface que celle du compromis. ceci étant, il serait peut être mieux de voir avec le vendeur avant. vous avez signé le compromis entre vous ou par l'intermédiaire d'un professionnel ?
superficie differente compromis de vente / loi car
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2005 : 17:10:41
