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isaoab
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 avr. 2005 : 19:43:27
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Bonjour à tous !
Il y a un mois j'ai signé dans une agence immobilière un compromis pour l'achat d'un appartement au prix de 100 000 €.
Quelques jours plus tard, l'Agence me recontacte pour me dire que les proprios ne veulent pas signer le compromis car ils veulent augmenter le prix de 10 000 €.
J'indique à l'Agence être d'accord pour l'augmentation du prix à la conditions qu'une série de travaux soient réalisés.
Silence radio.
J'ai appelé l'Agence aujourd'hui qui m'informe qu'elle va me retourner mon chèque et qu'en gros la vente est annulée.....
Quels sont mes recours ?
Je trouve ça trop facile de la part des proprios et de l'Agence.....
Par avance, merci !
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 19:52:09
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Certes c'est indélicat.
Le probleme c'est que vous avez signé seul le compromis (ce qui se fait souvent)en attendant que l'agence fasse signer le propiétaire.
En fait , si le Mandat de vente détenu par l'Agence était au prix indiqué sur le compromis, l'agence devrait simplement envoyer une LR AR en précisant qu'elle a trouvé acquéreur , et que donc sa mission est remplie et sa commission due.
Mais si votre policitation est à des charges et conditions inférieurs au Mandat comme c'est souvent le cas après négociation, le vendeur n'a aucune obligation de signer.
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isaoab
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 19:58:54
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le prix a été baissé de 500 € !!!
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 13:25:41
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[quote]Initialement entré par isaoab
le prix a été baissé de 500 € !!!
...Si le prix a été baissé de 500 € par rapport au Mandat, le vendeur n'est pas obligé d'accepter.
Par contre, l'agence peut baisser de 500 € sa commission, et dans ce cas le prix revenant au vendeur est bien le prix du Mandat.
Dans ce cas, le vendeur doit normalement accepter de signer et n'a pas à revenir sur ses engagements .
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isaoab
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 14:12:43
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les 500 € ont été pris sur la commission de l'agence....
comment faire pour que les propriétaires tiennent l'engagement ?
je ne peux pas compter sur l'agence qui m'a dit qu'on ne pouvait pas contraindre les propriétaires....
Merci ! |
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robespierre
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 19:32:09
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L'agence est elle membre de la FNAIM?
Dans ce cas l'assistance juridique FNAIM donnera à l'adhérent timide la marche à suivre.
Avez vous versé un accompte sur le compte spécial prévu à cet effet à l'ordre de la banque sequestre de l'agence? Je vous le souhaite car cela 'marque' les faits et doit vous permettre d'avancer.
A noter qu'un chéque à ordre d'un notaire serait moins bon pour vous. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 12:57:31
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A mon avis si l'agence détenait un Mandat en bonne et due forme, elle ne laisserait certainement pas échapper son droit à commission .
Si par contre son Mandat est "verbal" ou imprécis la situation est différente.
D'ou la règle de base à laquelle il ne faudrait jamais déroger:
Ne jamais présenter un bien à la vente avant de détenir un Mandat duement signé de TOUS les ayants droits (y compris le conjoint et les enfants souvent oubliés) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 17:52:49
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[quote]Initialement entré par jcm
En ce qui concerne la situation juridique, allez voir par exemple :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
Interessante procedure , à mon sens même si le Juge de première instance a conclu dans l'obligation de vendre, il n'est pas pensable qu'en Appel il en soit de même.
Sauf à remettre en cause la Loi de Janvier 1970 .
Un Mandat n'est qu'un document par lequel une personne autorise une autre à faire quelque chose à la place du Mandant et dans la limite des pouvoirs prévus.
Imaginez un peu qu'un agent immobilier détienne un Mandat et qu'un autre" sans" Mandat s'entremette dans la negociation !
Peu importe de savoir s'il y a ou non rémunération.
La seule chose qui aurait pu arriver, c'est que si vous avez changé d'avis et ne voulez plus vendre alors que les conditions du Mandat sont respectées, votre Mandataire pourrait vous réclamer une indemnité égale à la rémunération prévue au contrat, qu'il n'obtiendra pas forcement d'ailleurs ou pour partie.
Mais dans ce cas cela ne peut pas se passer puisqu'il n'est même pas intervenu.
Je serais également très interessé de connaitre le dénouement de l'affaire dont je ne doute pas , sous réserve des éléments que vous indiquez.
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augmentation du prix de vente
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