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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 02 avr. 2005 : 11:40:41
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Nous sommes en litige avec le propriétaire (cf. post sur résolution bail)
ON nous reproche en outre de ne pas effectuer l'a coupe de certaines haies (le jardin fait 1000 m2 et est entouré de tuyas).
Or une partie de cette haie au fond du jardin faisait déjà plus de 3 m de haut à notre arrivée: on est plus là en face d'une simple haie vice à charge du locataire mais de vrais arbres qui necessitent un échaffaudage pour en réaliser la coupe (d'ailleurs le voisin me dit que le propriétaire l'a toujours fait par le passé avec une entreprise)
Une autre partie de la haie nous sépare du jardin du voisin. Elle fait 2 m de haut et nous procédons à sa taille tous les 2 ans
Or la plantation de cette haie ne respecte pas la distance de 1,5 m entre son tronc et la cloture du voisin
Cela en rend la taille impossible d'un côté sauf à se rendre dans la propriété voisine, ce qui n'est pas aisé
Est-ce au locataire dans ces conditions de procéder à cette taille? : les tuyas sont très robustes et anciens et n'ont rien à voir avec une simple haie vive genre troennes, ce que nous avons aussi devant la maison et que nous coupons facilement
merci
Marie
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 18:45:46
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C'est au locataire de faire (ou de faire faire par un entrepreneur) la taille et l'élagage. Vous avez pris en location après visite. Vous avez vu ces arbres. Vous saviez à quoi vous vous attendiez.
Certes, si la haie du fond avait 3 m de haut, votre obligation consiste à maintenir ces 3 m. Ou à la passer à une hauteur légale.
Votre distance de 1,50 ne figure pas dans la réglementation sur les végétaux. La règle dit :
- planter à au moins 2 m pour les arbres de haute tiges de plus de 2 m de haut,
- planter à 0,50 m pour les végétaus ce moins de 2 m de haut.
Aucune obligation de laisser un passage pour faire les 2 côtés de végétaux de haie séparative. Mais un droit prévu au code civil :
- c'est le propriétaire des végétaux qui doit tailler (ou faire tailler pas un entrepreneur) y compris du côté du voisin,
- il doit demander l'autorisation de passer au voisin,
- le voisin n'a pas le droit de refuser mais peut imposer des conditions (tel jour et pas tel autre... telle heure et pas telle autre...)
- si le voisin refuse, il faut l'assigner par vois judiciaire à accepteter (facile à écrire dans les textes de loi mais pour le mettre en musique pour de vrai, c'est plus hardu).
seborga1 |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 08:54:15
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[quote]Initialement entré par seborga1
C'est au locataire de faire (ou de faire faire par un entrepreneur) la taille et l'élagage.
Dans l'édition 2002 du guide pour tous aux éditions PRAT intitulé "propriétaire, locataire qui paie quoi" il est écrit:
"Entrent dans la catégorie des charges récupérables les pelouses massifs, arbustes, haies vives et plate bandes. N'entrent donc pas dans cette liste les arbres et en particulier l'élagage qui reste à la charge du bailleur..il est précisé plus loin en gras
[b]"Attention: l'élagage des arbres et le remplacement de splantations ne font pas partie des charges récupérables"[/b]
A préciser que notre propriétaire a toujours fait venir une entreprise à sa charge pour les arbres en question sauf depuis 3 ans.
VOus dites
"Aucune obligation de laisser un passage pour faire les 2 côtés de végétaux de haie séparative. Mais un droit prévu au code civil :
- c'est le propriétaire des végétaux qui doit tailler (ou faire tailler pas un entrepreneur) y compris du côté du voisin,
[/quote
NOus ne sommes pas le propriétaire des végétaux donc cela signifie que ce n'est pas à nous de régler de probème de haie qui empiète sur la propriété voisine? J'ai mesuré la distance elle est de 45 cm. Il s'agit en outre de tuyas donc d'arbres de nature destinés à faire plus de 2 m ...
Comment interpreter tout cela?
merci beaucoup
Marie |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 16:45:58
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je pense qu'il faut s'en tenir au texte légal. En l'espèce, il s'agit de la liste des réparations locatives, annexées au décret n° 87-712 du 26/08/1987 :
Citation :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Vous pouvez consulter et imprimer l'intégralité du texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
Comme vous pouvez le constater, la taille des haies et l'élage des arbres est à la charge exclusive du locataire !!
De même, ces dépenses sont récupérables sur le locataire (dans une copropriété, ou un immeuble locatifs). voir le décret n° 87-713 du 26/08/1987 concernant les charges récupérables :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
Citation :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages
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Edité par - Ad-honores le 03 avr. 2005 16:57:46 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 17:13:15
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Ad-honores : vous restez pareil à vous même soit honorable.
Bouzigues qui est non pas aimable mais raisonnable.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 19:23:58
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Ad-honores : vous restez pareil à vous même soit honorable.
Bouzigues qui est non pas aimable mais raisonnable.
Ancien contributeur non pour autant émérite.
Ad-honores, sauf erreur signifie pour "l'honneur"! Je ne suis pas si imbu de moi-même, ni la prétention de me dire "honorable".
De toute façon, mille mercis !!
Étant totalement incompétent ou induisant les visiteurs en erreurs, je communique ci-après un mail reçu ce samedi 02/04/2005
Citation :
Je ne sais si vous vous souvenez de nous. (reçu de : DUGAS de BAUDAN Stanislas)
Studio loué à l' association ACTHABITAT, qui le sous-louait à un jeune couple. Au bout de 8 mois de désagrément, d' insultes et de manque de réactivité de l' association les jeunes sont partis. Nous avions constaté des dégradations sur les murs et un vol d' électricité.
Après un an de renvois divers pour divers motifs, les deux parties ont été déboutées de leur demande de surplus. Ils demandaient 1000 euros de frais plus condamnation aux dépens et restitution intégrales de la caution.
Nous demandions 100 euros de frais , l' avocat étant un oncle qui ne me fait pas payer, 270 euros au titre des dégradations et du vol et proposions le remboursement de 500 euros.
Nous avons été aussi débouté pour le vol d' électricité n' ayant apporté aucune preuve.
Mais nous avons été reconnu fondé à conserver 270 euros au titre des dégradations, ce que nous demandions depuis le début.
Nous avons donc été condamnés aux dépens et au remboursement des 500 euros.
Coût total après réception de la facture de l' avocat de la partie adverse: 500 euros + 9,42 euros d' intérêts.
Encore merci pour votre aide et vos conseils.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 19:32:15
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Citation :
"Entrent dans la catégorie des charges récupérables les pelouses massifs, arbustes, haies vives et plate bandes. N'entrent donc pas dans cette liste les arbres et en particulier l'élagage qui reste à la charge du bailleur..il est précisé plus loin en gras
"Attention: l'élagage des arbres et le remplacement de splantations ne font pas partie des charges récupérables"
Et vela n'est pas en contradiction avec
Citation :
Comme vous pouvez le constater, la taille des haies et l'élage des arbres est à la charge exclusive du locataire !!
Parce que l'élagage et le remplacement de plantation cités dans votre source, se rapportent aux parties communes d'un immeuble collectif (charges récupérables ou non et non récupérables, en l'ocurrence), mais pas aux parties à usage privatif en immeuble collectif (certains appartement ont des jardins sous ce statut), ni aux maisons individuelles, parce que dans ces derniers cas, on est dans le domaine de l'entretien locatif.
Tout cela est logique, le locataire doit l'entretien locatif de ce dont il est locataire.
Les parties communes dont un locataire n'a pas jouissance privatives ne lui sont pas louées, il n'y doit pas l'entretien locatif, c'est pourquoi il ne doit que l'entretien courant mais pas les interventions de type "investissement" par le biais des charges récupérables.
Ensuite, pour préciser mon histoire de code civil.
Oui, je dit "le propriétaire doit demander le passage à son voisin". C'est le cas général. Si le propriétaire a loué sa maison, le locataire en devient son "ayant droit" pour cette demande d'autorisation.
Il serait totalement invivable que le propriétaire se pointe quand il veut chez son locataire pour faire lui même la taille de la haie, sous prétexte qu'il s'est entendu avec le voisin pour passer ce jour là! Si c'était la règle, on tomberait dans la "violation de domicile", même si ledit propriétaire avait pris la précaution d'avertir son locataire de son passage tel jour à telle heure!
Même si un tuya peut dépasser 2 m de haut, on peut le planter à 50 cm d'une limite de propriété. Il suffit de le tailler pour qu'il ne dépasse pas 2 m de haut. Cela dit, nombre de personne, de chaque côté de la limite séparative, sont bien d'accord pour que la haie dépasse les 2 m de haut. tant qu'ils en conviennent comme cela, pourquoi pas, mais dès que l'un d'eux veut respecter le texte, personne ne peut s'y opposer.
Voilà, même si ces végétaux demandent bien de l'énergie et/ou engendrent de gros frais, c'est à vous de payer ou de faire.
seborga1 |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 21:01:47
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[Merci pour toutes ces précisions (différence parties communes d'immeuble locatif ou maison etc..)
POur la haie en question c'est nous qui l'avons toujours faire donc cela ne change pas nos pratiques; par contre je m'interroge pour des arbres qui doivent mesurer plus de 6 m et qui étaient déjà très grands à notre arrivée; je trouve qu'il n'est pas juste de demander aux locataires l'élagage très coûteux de ce type de végétaux. Je ne suis pas bien sure que la jusrisprudence ne trancherait pas en faveur du locataire dans ce cas. Tailler une haie de tuyas de 2m cela va encore, elager un bouleau qui en fait 8 on est déjà dans les grands chantiers esceptionnels..
Merci à tous pour vos réponses très précises
Marie |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 22:09:45
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Question à seborga1 (et à ceux qui savent évidemment)
J'ai bien compris, il me semble, la démonstration sur les notions de charges récupérables et réparations locatives.
Une question me titille pour le cas de Marie :
Je rappelle l' Article 1719 du CODE CIVIL
Citation :
(Loi nº 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
1 – N'y a-t-il pas contradiction entre le 1719-4 du code civil "D'assurer également la permanence et la qualité des plantations" et le décret 87-712 "Remplacement des arbustes" ?
2 – Si le bailleur a remis, lors de la signature du bail, une haie d'une hauteur de 3,00 m implantée à moins de 2,00 m de la limite de propriété, et si le voisin demande une mise à hauteur réglementaire (code civil) par la suite, n'est ce pas au bailleur d'assurer cette mise en conformité ? (articles 1720 et 1721 du code civil)
RC |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 09:00:09
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Seborga1,
Dans mon post, je ne citais le décret n°87-713 qu'en tant quélément de comparaison entre ce qui est récupérable dans le lcas d'un collectif, et ce qui est à la charge du locataire dans le cas d'un locatif individuel ou à usage strictement privatif, objet du décret n° 87-712.
Dans le premier, on pourrait effectivement disticuter sur la notion d'arbustes et arbres (article V-II dde l'annexe au décret 87-713), par contre il me parait non contestable que l'élagage des arbres des espaces verts à usage strictement privatives sont à la charge des locataire, (article I-a de l'annexe au décret 87-712. les termes : "élagage, échenillage des arbres et arbustes" sont mentionés.
Rochar,
En ce qui concerne l'articles 1720 du code civil, il précise : toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Or, il s'avère que l'élagage des arbres est une charge locative (voir décret 87-712 cité).
Quant à l'article 1721, il précise que le bailleur doit garantie des vices et défaus de la chose louée, ..../.....
Dans le cas d'espèce, il ne s'agit ni de vices, ni de défauts constatés lors de la prise de possession.
Enfin, quant au 4° de l'article 1719, il convient, à mon sens, de l'interpréter comme étant une obligation du bailleur de maintenir les plantations, c'est à dire qu'il lui est impossible de transformer une pelouse en terrasse ou en une surface de terre battue, ou de couper ou de procéder à l'arrachage des arbres sans procéder à leur remplacement. Ou encore avoir l'obligation de procéder au remplacement d'un arbre (par exemple) au cas ou il mourait, celà malgré l'entretien que doit le locataire.
marie5807,
Je serai vous, je ne compterai pas sur une jurisprudence mettant à la charge du bailleur l'élagage des arbres. En effet, le juge ne pourra que constater que l'interprétation des textes législatifs ou réglementaires (décret 87-712), sont sans ambiguité.
Au risque de ma répéter, ce décret précise sans autre interprétation que l'élagage des arbres est à la charge du locataire !!! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 19:41:58
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Au risque de ma répéter, ce décret précise sans autre interprétation que l'élagage des arbres est à la charge du locataire !!!
S'il en a l'usage privatif et exclusif.
Imaginez une propriété où se dressent des pins trentenaires, cinquantenaires et centenaires, divisée en cinq logements dont celui du propriétaire...A qui incombe la récolte des ramilles de pins ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 19:53:07
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bouzigues,
Bonsoir à vous,
Je crois que nous dison la même chose, les textes ne laissant, à mon sens , pas de marge d'interprétation ! |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 11:04:52
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Sans vouloir relancer la discussion parce que les textes sont en effet sans equivoque, je souhaitais porter à votre connaissance deux éléments:
Notre bail stipule (et je ne l'avais pas vu) que "la coupe des haies vives et arbustes est à notre charge"
Lors du jugement en référé que nous avons gagné pour cause de travaux incombant au bailleur non effectués, il a été reprécisé que nous devons
effectuer la taille "des haies vives et arbustes"
Le propriétaire a fait venir une entreprise pour effectuer à sa charge l'élagage d'un arbre cinquantenaire qui menace la chaussée. Je doute que l'agence F ait eu une interpretation des textes à son désavantage...Peut être existe t-il une jurisprudence sur ce point?
Mais pour mes tuyas de 2 m qui séparent la propriété de celle du voisin on est bien clair: c'est au locataire de les tailler
Marie
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 17:06:16
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Relisez le décret n° 87-712, déjà cité et, sauf si je na sais pas lire il y est stipulé : élagage des arbres.
Vous prenez comme exemple l'élagage d'un arbre qui menaçait de tomber sur la chaussée : responsabilité du bailleur !! |
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Coupe et elagage haies et arbres
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