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Toujours dans le cadre de mon dossier contentieux que j'ai remis à un avocat (dont l'appréciation de la situation est en effet comme vous l'avez fait ici, à notre avantage),j'aurais souhaité savoir:
- S'il est obligatoire pour le bailleur de fournir le justificatif des charges réclamées: l'agence F vous envoie une facture pour les frais d'EOM mais refuse de joindre la feuille d'imposition explicitant le montant réclamé - s'il est obligatoire de demander une augmentation de loyer suite à l'indice INSEE sans en informer le locataire au moyen d'un courrier ad hoc expliquant le calcul qui est appliqué; l'agence F refuse de faire ce courrier et mentionne juste le montant du nouveau loyer en tout petit caractère - nous ne l'avions même pas vu- au bas de la quittance de loyer de décembre en nota bene sans détail du calcul. merci Marie
L'article 23 de la loi du 6/07/89 n'oblige pas le bailleur à envoyer les pièces justificatives : il a simplement l'obligation de la tenir à disposition des locataires pendant un mois à compter de l'envoi du décompte.
L'agence n'a pas besoin de prévenir le locataire de l'augmentation de loyer, celle-ci figure déjà dans le contrat (à vérifier tout de même sur votre contrat). Vous êtes déjà informé lors de la signature du contrat de cette augmentation annuelle donc cela ne nécessite aucune formalité particulière pour le bailleur. Cela n'entraîne aucune conséquence car la prescription en matière de loyer est de cinq ans.
L'article 23 de la loi du 6/07/89 n'oblige pas le bailleur à envoyer les pièces justificatives : il a simplement l'obligation de la tenir à disposition des locataires pendant un mois à compter de l'envoi du décompte.
L'agence est située à 80 km de chez nous!!
Cela n'entraîne aucune conséquence car la prescription en matière de loyer est de cinq ans.
Je ne veux rien dire par là! Je citais simplement l'article 23 de la loi du 6/07/89. Le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer gratuitement des photocopies des factures et taxes mais le locataire a le droit de les consulter pendant un mois.
L'agence est à 80 km de chez vous: voilà une précision que je n'avais pas quand vous avez posé la question. Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence en leur demandant de tenir à votre disposition ( à elle de trouver un moyen ) les justificatifs comme le prévoit la loi. Si effectivement, elle n'a pas d'autre moyen que de vous envoyer cette copie, elle doit le faire.
Mais pour information, le juge a accepté une production tardive des justificatifs dès lors que le bailleur est en mesure de produire le justificatifs à l'audience ( cour de cassation, III, 18/02/03)Voilà pourquoi, j'indiquais que cela n'avait pas de conséquence.
merci pout toutes ces précisions Ce site est une vraie mine d'information! Oui nous avons demandé par 4 LRAC le justificatif ne pouvant nous déplacer à 80 km les jours travaillés travaillant nous-même. Pas de réponse si ce n'est des relances d'huissier. Nous sommes assignés pour mise en oeuvre de la clause résolutoire pour ce montant et pour d'autres (voir mon post à ce sujet)
Il est clair que nous payerons au vu d'un justificatif Notre attitude procédurière est la conséquence de 6 années de conflit due au refus de faire des travaux de sécurité qui a eu pour conséquence un accident grave et une condamnation du même bailleur. Inutile de dire que je recherche activement une maison à l'achat, dégoûtée par les pratiques dont certaines agences usent à l'encontre des locataires de bonne foi.. marie
JUSTIFICATIF DE CHARGES
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 11:14:03
