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Je viens d'effectuer une réservation concernant la location d'un appartement dans une résidence (90 appartements)actuellement en travaux. cet appartement ne devrait pas être terminé avant le 1er juillet 2005.
J'ai donc versé à l'agence un chèque de réservation correspondant à un mois de loyer.
Dans quelques jours, je dois signer le bail avec date d'effet au 1er juillet 2005. Sur celui-ci devra-t-il être mentionné la marche à suivre en cas de défaillance de l'un ou de l'autre ainsi que les prévisions de pénalités si l'appartement n'est pas habitable à la date indiquée ? D'autre part, le dépôt de garantie (deux mois), le loyer ainsi que les provisions sur charges sont ils payables au moment de la signature du bail ou lors de l'entrée effective dans l'appartement? Enfin, puis-je réclamer une copie du règlement de copropriété ? Merci d'avance pour vos renseignements à ce sujet.
Citation :J'ai donc versé à l'agence un chèque de réservation correspondant à un mois de loyer.
Cette pratique est illégale: la loi Hoguet interdit toute perception d'argent avant la signature du bail.
Après la signature du bail, vous et l'agence êtes définitivement engagés. Par conséquent, vous ne pouvez que donner congé avec un préavis de trois mois ( même si le bail n'est pas commencé) et l'agence engage sa responsabilité si le logement n'est pas habitable à la date indiquée. Vous seriez en droit si c'était le cas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi ( exemple: notes d'hôtel, ...)
Oui, vous pouvez demander une copie du réglement de copropriété.
Réservation appartement
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2005 : 14:10:37
