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gapont
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 31 mars 2005 : 00:47:19
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 9 mois et viens de recevoir une Régularisation des charges qui me semble excessive.
J'ai un loyer de 1040 euros + 66 euros de charges. L'immeuble chauffe au fuel et une personne de ménage passe tous les 15 jours.
Or, on me demande 667,70 de charges générales et 589,80 euros de chauffage soit un total de 1257,50 euros que je dois payer dans une semaine au moment de mon loyer.
Est-ce dû au propriétaire qui a omis de faire la régularisation ces 5 dernières années et qui veut rattraper le retard ?
Mon bailleur a joint à la quittance un décompte peu détaillé. Ne devrait-il pas me donner des copies des justificatifs ?
Que dois-je faire ?
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 10:22:51
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Bonjour,
La réglementation relative aux charges est issue de l'art. 23 de la loi du 6/7/1989 :
Citation :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Par ailleurs, afin de vérifier si uniquement les charges locatives vous ont été imputées, voici le lien vers le décret du 26/8/1987 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1DX987713
Cordialement,
Pcg84 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 17:40:01
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Citation :
Est-ce dû au propriétaire qui a omis de faire la régularisation ces 5 dernières années et qui veut rattraper le retard ?
Ca n'a rien à voir puisque vous n'y avez habité que 9 mois  ; Un bailleur peut revenir 5 ans en arrière avec le même locataire !
Il doit nèanmoins et obligatoirement vous donner les justificatifs des comptes de charges par nature, de facon (comme dit pcg84) que vous puissiez vérifier le bien fondé des charges réclamées. Si vous n'avez pas ce relevé (en général le relevé annuel envoyé par le syndic suffit car détailleé par nature), réclamez le lui par LRAR.
Citation :
... que je dois payer dans une semaine au moment de mon loyer.
Vous n'êtes pas obligé de payer immédiatement. si les charges s'avèrent exactes, il est donc évident qu'il a minoré les provisions de facon à vous louer l'appart  : vous pouvez lui glisser cela dans l'oreille s'il fait le difficile.
En tout état de cause, ne payez cette régul QUE SI vous êtes sûr que ces charges sont bien locatives et qu'elles sont pour vous (prorata temporis bien évidemment).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 18:10:57
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Le locataire ne dispose-t-il ps d'un mois de délais? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 18:33:47
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Pour quoi faire Yannis ?
Si c'est pour payer, la loi ne dit rien à ce sujet. N'oublions pas quand même que le proprio paye les charges trimestriellement, donc il serait normal que la régul soit payée rapidement.
MAIS si le bailleur est correct et provisionne convenablement les charges de telle facon que le locataire n'a jamais à repayer ( ) alors il est normal que le bailleur rembourse la différence (si il y a) rapidement également. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 19:38:27
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Il me semble que le délais d'un mois permet au locataire de controler la régularisation pour charges (demande de docs, contestation): voir loi de 1989 : propos à vérifier |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 19:47:40
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| Gapont , vos chiffres sont très etonnants, vs êtes sur que c'est bien une régularisation et pas un justificatif de vos charges sur les 10 mois? auquel cas vs devriez en effet payer le chauffage qui a bcp augmenté cette année; sur ce point je n'ai pas de comparaison |
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gapont
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 00:59:59
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Bonjour et merci de vos si précieux conseils.
Voici quelques éclaircissements:
-Mon bailleur me confirme qu'il s'agit d'une régul annuelle et non rattrapant le retard de 5 années.
-Mon voisin du dessous, qui est locataire depuis 3 ans m'a montré une ancienne régul et l'on s'aperçoit que les mêmes prestations ont triplé voire quadruplé sans raison.
-Mes provisions charges sont de 66 euros alors que les siennes sont de 130 / mois. Ce qui indiquerait que les miennes ont été minorées.
-Pour info, le ravalement de l'immeuble doit être fait dans 3 mois. Si j'étais parano je soupçonnerais le propriétaire de gratter de l'argent sur les charges... Mais je ne suis pas parano.
-Mon bailleur accepte de m'envoyer les justificatifs. Voici néanmoins les différents postes de dépenses de l'immeuble qui apparaissent sur le décompte envoyé avec la régul:
Charges générales (total de 4900 euros):
eau 1608 euros / electricité 275 euros / taxes locatives 298 euros / menages pc + façades 2042 euros / travaux divers locatifs 401 / entretien elctricité 147 / divers locatifs 121
charges chauffage (total de 7600 euros):
entretien 2333 euros / combustible 5307 euros
En vous remerciant encore de m'aider de vos réponses expertes.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 09:43:23
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Gapont,
1) oui de facon évidente vos charges ont été minorées (je demande par ex 60 euros de prov, qui couvre tout, pour un 2P de 35 m² sans gardien, sans espace vert, sans ascenseur et sans chauffage collectif !)
2) est-ce une mono propriété (1 seul bailleur) ou bien une copro ?
si copro, il se peut que les charges aient "explosé" mais l'AG des copro accepte ou non en donnant quitus. Donc difficile de contester par après sur les montants.
3) ce que vous citez comme charges correspondent à des charges locatives mais il est vrai qu'il faut + de détail ==> ex: c'et quoi ce ménage pc (parties communes?) + facade ??? depuis quand on nettoie la facade ?
4) attendez le détail mais il faut qu'il soit précis. Sinon demandez à vérifier les factures directement, en faisant ref à l'art 23 déjà mentionné (mais faites la réclam endéans le mois de réception du décompte premier).
dites nous un peu quel appart, superficie, quelles types de prestations avez-vous dans l'immeuble ? Ca aide à comprendre mais à mon avis, 66 euros sont bien trop faible. |
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gapont
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 10:01:18
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Merci Joulia de vous pencher sur mon problème.
J'habite à Levallois dans un 3 pièces de 65 m2. Nous sommes ainsi 5 dans l'immeuble avec grosso modo les mêmes surfaces (4 ménages + un atelier amateur de céramique).
C'est un petit immeuble ancien presque vétuste de 3 étages. Il n'y a pas d'ascenceur. Le ménage des parties communes est fait deux fois par mois pendant une demi heure.
Nous chauffons au fuel.
C'est en effet une mono propriété. L'immeuble appartient à une dame qui fait gérer son bien par un administrateur de bien (Xavier de Cointet & associés).
Le bailleur a accepté cordialement de m'envoyer les photocopies des factures des travaux.
Merci encore |
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gapont
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 08:25:13
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Et je voudrais ajouter ce détail à votre expertise:
L'entreprise qui s'occupe du chauffage porte le même nom que la propriétaire.
Ce n'est pas une preuve mais un indice. non ? |
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régularisation des charges... abusive ?
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