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 Sujet  |
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martilab
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 avr. 2005 : 14:47:53
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Bonjour,
mon locataire ne paye plus son loyer depuis aout 2004. Il invoque des défauts de conformité...1 an aprés!, et a fait appel à un huissier pour constatation.je ne conteste pas les travaux (logement ancien necessitant quelques remises a niveau) aussi il me demande d'effectuer les travaux avant; je crois surtout qu'il se protege devant son incapacité a payer plus longtemps son loyer!!.Nous sommes actuellement en procés pour non paiement.
Mais ma question n'est pas la, en fait mon assureur (contrat pour loyers impayés) qui a recu (par mon locataire) le constat d'huissier, refuse de m'indemniser car mon logement ne correspond pas
aux normes en vigueur. je precise que mon appartement est tout a fait salubre et ne presente qu'une ventilation insuffisante pour la SDB et des WC séparé, mais un peu exigu.
Ma question, donc:
- mon assureur peut-il me refuser l'indemnisation pour vice de conformité, alors que cela n'est pas precisé dans les conditions d'adhesion, bien qu'ayant fait un contrat de bail ainsi qu'un etat des lieux en bonne et dû forme?.
Merci a tous pour vos réponses.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 15:22:10
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En ce qui me concerne je ne connais pas trop les assurances, mais je pense qu’a partir du moment ou vous avez souscrit une assurance en cas de loyer impayés et bien l’assurance doit prendre en conte vos loyers impayé, quelque soit le motif.
Il n’y a rien d’écrit à ce propos dans le règlement ou les conditions et closes ?
Votre locataire ce fait justice soit même si il constate des problèmes dans le logement c’est une chose mais cela ne lui donne pas le droit de ne plus payer ces loyers.
Avez-vous reçu une lettre EN RAR de votre locataire qui vous réclame les travaux ?
C’est un juge qui doit décider ci votre locataire doit continué a vous versé ou pas les loyers en générale les loyers atterrissent dans une caisse dépôt et conciliation, mais votre locataire reste quand même redevable des loyers.
Je comprend pas pourquoi 1 ans après dans les lieux il réclame des travaux ?d’après-vous le logement est t’il en conformité ? Pourquoi d’après vous a-t-il fait un constat par huissier ? ce logement a-t-il des malfaçons ?
Moi je vous conseil de lui envoyé une lettre en LRAR en lui disant que vous êtes d’accord pour faire les travaux si il respect le paiement des loyers.
Néanmoins sachez que vous devez mettre à la disposition du locataire le bien loué pendant toute la durée du bail et vous devez délivrer le bien en bon état d'usage et de réparations, y compris locatives, de telle manière que le locataire puisse l'occuper conformément à l'usage prévu au contrat. En l'absence d'état des lieux le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives loi 6 juillet 1989.
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martilab
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 17:12:09
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l'appartement présente un seul défaut de conformité, à savoir une ventilation insuffisante dans la SDB, tout le reste étant d'une parfaite habitabilité.j'ai demandé a mon locataire de m'envoyer un courrier AR pour sa demande de travaux.il a fait un constat d'huissier (au cas, et c'est legitime, ou je tenterais une procédure d'expulsion), je pense pour se couvrir face a son impossibilité de payer et eviter l'expulsion pour non-paiement.
J'ai donné mon accord (en courrier RAR), fait venir des professionels...mais lui ai qd meme rappellé ses obligations de payer).
J'ai oublié de dire que mon locataire souhaitais louer dans l'intention eventuel d'acheter cet appartement (il avait l'intention d'y faire des travaux à sa convenance), je ne lui ai pas fait de promesse de vente ,mais lui ai simplement donné une estimation quand au prix.Le sachant toujours interessé, j'ai réétudier le prix en fonction du marché, a peu prés 1 an aprés (il a eu d'autre proposition depuis, mais beaucoup plus élévée que le mien)...c'est je crois, pourquoi il m'en veut maintenant car le prix réel ne lui convient plus et se venge en agissant ainsi(constat, refus de payer le loyer...etc). Je pense qu'il SAIT tres bien comment se passe une procédure d'expulsion, clause résolutoire ou pas , période d'hiver etc...l'enfer pour le propriétaire quoi!). |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 17:52:22
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Citation :
Initialement entré par martilab
l'appartement présente un seul défaut de conformité, à savoir une ventilation insuffisante dans la SDB, tout le reste étant d'une parfaite habitabilité.j'ai demandé a mon locataire de m'envoyer un courrier AR pour sa demande de travaux.il a fait un constat d'huissier (au cas, et c'est legitime, ou je tenterais une procédure d'expulsion), je pense pour se couvrir face a son impossibilité de payer et eviter l'expulsion pour non-paiement.
J'ai donné mon accord (en courrier RAR), fait venir des professionels...mais lui ai qd meme rappellé ses obligations de payer).
J'ai oublié de dire que mon locataire souhaitais louer dans l'intention eventuel d'acheter cet appartement (il avait l'intention d'y faire des travaux à sa convenance), je ne lui ai pas fait de promesse de vente ,mais lui ai simplement donné une estimation quand au prix.Le sachant toujours interessé, j'ai réétudier le prix en fonction du marché, a peu prés 1 an aprés (il a eu d'autre proposition depuis, mais beaucoup plus élévée que le mien)...c'est je crois, pourquoi il m'en veut maintenant car le prix réel ne lui convient plus et se venge en agissant ainsi(constat, refus de payer le loyer...etc). Je pense qu'il SAIT tres bien comment se passe une procédure d'expulsion, clause résolutoire ou pas , période d'hiver etc...l'enfer pour le propriétaire quoi!).
Attention, votre locataire ce met hors la loi, il ne peut pas prétendre une malfaçon ou un manque d’une ventilation pour ne pas payer ces loyers et surtout ce faire justice lui même.
Attention ce n’est pas légitime, l’huissier a du bien rire pour faire un déplacement pour une simple ventilation, une telle connerie va bien faire rire un juge si le locataire souhaite poursuivre l’affaire.
Dans l’éventualité ou vous souhaitez vendre le logement c’est une chose mais une proposition injustifié et juste orale n’est pas valable alors votre locataire peut dire n’importe quoi ça ne change rien a la situation, il reste redevable des loyers, et vous pouvez aussi revenir sur votre decision de ne plus vendre.
Je vous conseil de le mettre en demeure sous 8 jours de payé les loyers de retard, vous demandez les intérêts sur ce retard, sinon a-t-il un cautionnaire ? dit le lui que vous allez devoir mettre le garant en demeure ou de prendre un huissier pour recuperé les loyers impayés.( petite pression)!!!
Il règle plus ces loyers depuis combien de temps ? A-t-il un garant ? Le logement et vide ou meublé ? Depuis combien de temps est t’il dans le logement.
Article 7 - a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.) Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 21:45:27
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Citation :
Mais ma question n'est pas la, en fait mon assureur (contrat pour loyers impayés) qui a recu (par mon locataire) le constat d'huissier, refuse de m'indemniser car mon logement ne correspond pas
aux normes en vigueur.
Concernant l'assurance, il faut vérifier les clauses d'exclusion (figurant généralement en gras ou en couleur) sur votre contrat d'assurance.
Seul un cas d'exclusion expréssement prévu par le contrat peut être invoqué par l'assurance.
Citation :
Attention ce n’est pas légitime, l’huissier a du bien rire pour faire un déplacement pour une simple ventilation, une telle connerie va bien faire rire un juge si le locataire souhaite poursuivre l’affaire.
Je suis tout-à fait d'accord à condition que cette absence de ventilation dans la salle de bain n'entraîne pas de conséquence ( exemple: moisissures...) |
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