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" a tout moment un coproprietaire peut notifier au syndic la question a inscrire a l'ordre du jour ..." a tout moment cela veut-il dire pour vous que cela peut se faire meme le jour de l'assemblee ou seulement avant l'envoi de la convocation de l'ag? merci pour votre reponse argumentee! merlin
La réponse à votre question se trouve dans les textes de base sur la copropriété et éventuellement dans votre RC . Cherchez et vous trouverez ! La question a été traitée sur UI , le Web et dans les ouvrages et revues les plus accessibles à tous les copropriétaires qui souhaitent s'investir tant soit peu. Sur quoi repose votre question ?.Argumentez SVP!
En étant plus précis que la balade que vous propose Oldmann2244 sans guère de balise
[[[Oldman, ce genre de message répétitif que vous balancez mécaniquement aux participants - indépendamment des thèmes de leurs questions et avec une régularité déconcertante - qu’ils aillent se faire voir ailleurs, à quoi cela sert ? et à quoi cela mène – sinon à abaisser le niveau des forums ?]]],
je vous suggère, Merlin, de voir la totalité de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (lien ci-dessous), la citation que vous mentionnez n’en étant qu’une partie ;
si nécessaire, revenez sur le présent sujet si vous avez besoin de précisions ou éventuellement de conseils d’application en fonction de votre propre problème (ne tenez pas compte de ce que vous dit Oldman24 de vous référer à votre règlement de copropriété : il faut d'abord se référer à l'article 10 précité, et ne tenir compte du règlement de copropriété que si il pose des règles autres qui ne soient pas en contradiction avec cet article, car les dispositions de cet article sont d'ordre public) ;
ceci sachant que l'assemblée ne peut valablement prendre de décision (cf article 13 du même décret) que sur les questions qui ont été inscrites à l’ordre du jour.
Citation :Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
- - - - - - - -
Article 13
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
pour Marc 75017 (entre autres pseudos morts aux pluches) et avec une messageie inaccessible ! Si vous n'étiez pas là, personne ne saurait que mes posts contribuent à faire baisser le niveau des forums d'Universimmo.com. Vous avez un sens des statistiques assez personnel.Soit... Pour le moment, et en tout cas tant que les responsables du site ne me diront de cesser mon activité,je ne m'arrèterai pas! Dans ma vie, j'ai rencontré d'autres personnages que vous avez été ou que vous êtes encore J'ai un sens de la liberté pour tous à laquelle vous ne semblez pas avoir contribué. Alors, comme vous le savez lorsque "la caravane passe les chiens aboient" Oldman24 (si vous ne comprenez je peux vous faire un dessin )
Marc et Oldman, vous êtes tous les deux souvent très constructifs, alors cessez de vous lancer des vannes comme ça, de vous agresser pour un rien, ça ne peut qu'agacer tout le monde:
la question que pose Merlin ne mérite par un mauvais accueil puisque le dernier décret a modifié les dispositions de l'article 10.
nous avons encore beaucoup à réfléchir sur cette réforme qui vient d'intervenir c'est un problème d'actualité donc bienvenu d'autant que nous attendons la nouvelle jurisprudence qui ne manquera pas de venir bientôt. alors du calme de grâce ! et merci
la disparition du délai de 6 jours ne veut pas dire que toutes les questions peuvent être inscrites à l'ODJ jusqu'au dernier moment puisqu'il faut bien tenir compte du délai de notification à tous qui doit suivre. mais le syndic est obligé d'en prévoir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée suivante si elle doit être décisoire. casi+
Marc et Oldman, vous êtes tous les deux souvent très constructifs, alors cessez de vous lancer des vannes comme ça, de vous agresser pour un rien, ça ne peut qu'agacer tout le monde:
la question que pose Merlin ne mérite par un mauvais accueil puisque le dernier décret a modifié les dispositions de l'article 10.
nous avons encore beaucoup à réfléchir sur cette réforme qui vient d'intervenir c'est un problème d'actualité donc bienvenu d'autant que nous attendons la nouvelle jurisprudence qui ne manquera pas de venir bientôt. alors du calme de grâce ! et merci
la disparition du délai de 6 jours ne veut pas dire que toutes les questions peuvent être inscrites à l'ODJ jusqu'au dernier moment puisqu'il faut bien tenir compte du délai de notification à tous qui doit suivre. mais le syndic est obligé d'en prévoir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée suivante si elle doit être décisoire. casi+
"la question que pose Merlin ne mérite par un mauvais accueil puisque le dernier décret a modifié les dispositions de l'article 10."
Casimiret,
Allons, allons, ce que vous dites est infondé me concernant et vous n'avez donc pas à me mettre en cause pour ce qui est du présent sujet, et surtout pas dans le même sac que Oldman24 ; soyez objectif et relisez l’enchaînement si nécessaire : vous tapez complètement à côté, et il vous faut donc revoir ce que vous disiez plus haut ;
c'est précisément pour la raison que le mécanisme de l'inscription des points d'AG à l'ordre du jour est nouveau que j'ai répondu, avec détails et références aux dispositions concernées, à la question de Merlin, de plus en l'invitant à revenir sur le sujet si nécessaire ;
ceci en relevant au passage que la première réponse qui lui avait été apportée, par Oldman24, était totalement inefficace, comme le sont toutes les réponses mécaniques alignées sur nombre de sujets par ce contributeur qui consistent à dire sans aucune précision ni consistance ‘allez voir sur les textes sur UI et le web et regardez les ouvrages’. Je maintiens cette critique sur ces façons inconsistantes et irresponsables de répondre en envoyant balader sans orientation les gens qui questionnent.
Et soit dit en passant sans idée de ploémique, puisque Oldman est dans ce sujet, j'attends toujours le fameux lien sur le code de déontologie des avocats français que Oldman24 devait nous préciser.
Il n'y a pas de 'code de déontologie' des avocats en France (c'était une pure invention de Oldman ; d'où sa falacieuse et inconséquente annonce à ce sujet) : voir le sujet 23298 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23298&whichpage=2 , sur lequel vous êtes aussi intervenu.
J'ai bien peur que vous soyez dans le vrai car vous l'aviez un peu "poussée", car depuis l'EUREKA de Oldman24 du 5 mars (plus fort qu'Archie Méd), il n'a pas refait surface contrairement au vrai Archiméde, pour fournir la moindre explication à ce sujet. J'en déduis que tout ses liens sont tombés à l'eau. Moralité tout corps plongé dans un sujet douteux ne remonte jamais.
ordre du jour ag
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2005 : 21:41:39
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