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L'assemblée générale mandate expressement le syndic afin de prendre toutes dispositions pour faire établir un projet de modification du RCP qui sera soumis au vote d'une prochaine assemblée générale
Aucun budget voté et des propositions doutesues d'avocats (devis non comparables) de 6 à 10.000 euros mais sans total clair Le RCP est de 1953 sans plans, seule la refonte totale a du sens selon notre notaire (mais avec remetrage et reaffectation des tantiemes ...)
Evidemment, entretemps je ne pense pas que ce vote repasserait. En fait la majorite voulait remettre a plat les caves seulement ce qui sera fait a part
Est ce legal ? J'ai signifié cette année au sindic que sans budget un tel vote est irrecevable ? etant vote sans budget et ans date precise
je ne comprend pas très bien votre problème. Si l'assemblée à donné mandat au syndic de faire établir des devis de modif, ce qui ne signifie pas les accepter, elle n'a pas besoin de voter une enveloppe pour faire établir ces devis.
Si maintenant elle a donné mandat au syndic, non seulement de faire faire des devis, mais d'en retenir un à son gré, sans que le syndicat n'est précisé la nature exacte des prestations attendues ni l'enveloppe maximale allouée à cette prestation, alors ça ressemble en effet à une non résolution.
Quel est le libellé exact de la dernière résolution adoptée ?
"L'assemblée générale mandate expressement le syndic afin de prendre toutes dispositions pour faire établir un projet de modification du RCP qui sera soumis au vote d'une prochaine assemblée générale"
C'est ce qui a été voté
J'ai peur qu'il n'engage quelques milliers d'euros de frais alors que aucun devis accepté
Car faire établir un projet c'est accepter de payer qqch .... Vous comprenez mon problème
On peut se poser la question de savoir si le rédacteur de la question en cause,et ceux qui l'ont votée ont eu conscience de sa portée. Apparemment les vannes sont ouvertes, mais cela ne veut pas dire que le syndic ait ainsi le droit de se soustraire aux dispositions de la L65 et du D67 ;ainsi qu'à celles de son contrat de mandat. S'il n'y a pas de ligne ouverte dans le budget prévisionnel il faudrait en ouvrir une, et là,les copropriétaires auront la possibilité de donner ou non leur accord en AGO selon les montants des devis présentés, en principe,par le syndic., malgré la confiance aveugle qui lui a été faite, ce titre.
Voté sans budget à discretion du Syndic Modif RCP
Forum fermé
Posté - 10 mars 2005 : 17:56:59
