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Galinette2
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 03 avr. 2005 : 19:35:34
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Bonjour,
Je suis en phase d'acquisition d'une maison et mon notaire m'a notifié le montant des "frais" à supporter sur le montant total de la vente, moins la valeur mobilière mais en incluant de fait la commission de l'agence.
Je crois savoir que l'on n'a pas à payer de frais sur le montant d'une commission...
Pouvez-vous me le confirmer et éventuellement sur la base de quel texte (le code des impôts est trop rébarbatif !).
La différence n'est pas mince, elle représente 1 000 euros ...
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 21:22:20
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Les frais d'acte portent sur la valeur du bien cédé.
La commission d'agence représente des frais accessoires qui ne sont pas soumis à droits.
Si vous achetez un logement équipé de meubles meublants et non faisant corps ou immeuble vous pouvez réaliser un inventaire pour les détailler et estimer une valeur que vous retrancherez du prix aussi soumis aux droits d'enregistrement et d'émoluments du notaire.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 21:23:56
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Sur votre acte de vente, est-ce que la commission est stipulée payable par l'acquéreur? ou est-ce que le prix de vente incluait le montant de la commission payable par le vendeur?
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Galinette2
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 22:06:13
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Le prix de vente négocié inclut la commission de l'agence ... dont j'ignore le montant, à ceci près qu'elle devrait être de l'ordre de 7% si on se réfère au "tarif" affiché en agence.
Cette commission sera payée par le vendeur.
Un montant de biens mobiliers a bien été retranché de la somme globale. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 23:04:35
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Vu la situation, les frais de notaire sont dus aussi sur la commission. En effet, ce n'est pas vous qui payez la commission mais le vendeur.
Les frais de notaire porte sur le prix effectivement payé pour le bien. Si effectivement, la commission était payé par vous, vous n'auriez pas à payez de frais de notaire sur la commission d'agence. Mais dans votre situation, vous n'avez aucun mandat avec l'agence. |
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Galinette2
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 11:58:51
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Juste un détail, quel est le texte juridique de référence en la matière ?
Merci. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 23:25:27
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Effectivement, pour être déduite du prix concerné par les frais de notaires, le compromis doit indiquer le prix net vendeur comme prix principal, et en dessous les frais d agence en supplément, et un peu plus loin, le détail des frais d agence précisera le mandat de recherche (ou d achat) que vous devrez signer en plus du compromis.
Certain notaire n exige pas ce document, mais il est , à mon avis, plus que recommandé.
Essayez de demander de refaire le compromis avec les frais d agence détachés du prix, à la charge de l acquéreur, ils ne devraient pas le refuser et vous gagnerez 1000 € (encore mieux qu a la radio, c est UI qui permet de gagner 1000 €  )
bon achat
eric |
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