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Bonjour, Mon ex vient de m'envoyé un Mandat de vente simple (sans exclusivité) où elle a apposée sa signature pour que je signe à mon tour et le lui réexpédier. Le mandat semble correctement rédigé (et pour cause, c'est elle l'agent immobilier, qui rentre et qui sort la marchandise) mais il ne figure pas sur le mandat de N° registre en haut et à gauche. Elle m'a précisé que ce N° serait validé dès que je l'aurais retourné signé. Sur la lettre de l'agence qui accompagnait le mandat figurait la signature du responsable de l'agence et la lettre précisait qu'une copie conforme me serait retournée avec le ditn° de registre... Est-ce bien réel et conforme vu que la distance qui nous sépare est de 600 kms et que je n'ai aucun regard sur les transactions immobilières qui vont survenir ? De quoi je dois me méfier ? Dois-ja appeler le notaire pour savoir comment ça va se passer ? Enfin, en gros, j'ai la trouille qu'il y ait anguille sous roche car tout à coup, depuis quelques temps, elle est devenue agréable et gentille au téléphone et on arrive à se parler sans qu'elle m'insulte...
Voilà un exemple de mandat à utiliser par correspondance : règles spécifiques : il doit comporter un coupon d'annulation dans les 7 jours, sur le coupon doit figurer l'adresse où le renvoyer au cas où vous souhaiteriez user de cette faculté, il doit comporter le nom du "démarcheur" et être daté de la main du mandant. Pour que vous puissiez annuler dans les 7 jours, il faut naturellement que vous ayez en votre possession, dès le premier jour, votre exemplaire du mandat, cad numéroté. Vous n'êtes probablement pas l'objet d'une tentative d'embrouille sur ces points : en effet, d'une part l'écrasante majorité des AI ignore ce formalisme élémentaire (je le déplore, étant AI moi-même) et d'autre part la sanction de la moindre de ces irrégularités est la nullité relative du mandat, cad qu'elle ne peut être invoquée que par le mandant. Les AI prétendent qu'il faut "enregistrer" le mandat dans un registre par ordre chronologique. C'est vrai. Rien n'empêche de l'enregistrer avant l'envoi, et si le mandant ne le renvoie pas de le porter en observation. C'est mieux que de risquer des sanctions pénales (au risque de perdre sa carte pro !) pour n'avoir pas respecté la règlementation sur le démarchage à domicile. Ces règles sont les mêmes pour tout mandat signé en dehors de l'agence, sauf cas exceptionnel. Lorsqu'il y a plusieurs négociateurs, il suffit d'avoir un registre des mandats pour chacun, afin qu'ils ne s'empêtrent pas dans la numérotation. Cela n'est pas interdit par la loi hoguet, qui précise "un registre" et non "un seul registre" ; cette loi précise bien "un seul" quand elle n'en veut qu'un, comme pour le compte art. 55 par exemple.
Merci jcm pour ces précisions. Le mandat est déjà signé par elle et elle attend ma signature pour le valider et obtenir le N° de registre pour enfin me retourner une copie.
quand il s agit d intérêts pécuniers, les ex savent ^tre d une redoutable gentillesse.
Le seul problème qu il peut y avoir, c est qu elle vous dissimule une partie du prix de la vente (formellement interdit, mais hélas pratiqué occasionnellement par des AI qui se moquent bien de leur ethique).
De plus, si vous souhaitiez une autre agence, elle drevrait sans doute la refuser du fait de sa position, mais la, je ne suis pas complètement sur.
Conformité Mandat de vente simple
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 08:55:44
