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 Sujet  |
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anaprog
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 03 avr. 2005 : 23:23:08
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bjr,
J'ai quitté mon appart en 12/2004 et je n'arrive pas malgré ma demande via recommandé + AR, à obtenir le décompte des charges pour 2003 et 2004 avec acces aux justifs, de la part de l'agence qui est aussi syndic de l'immeuble et qui represente le propriétaire selon les termes du bail.(La rubrique bailleur en en tête du bail indique le nom du propriétaire sans son adresee d'ailleurs, puis la mention "représenté par son gérant: immobilier XXXXXX, adresse de l'agence etc..)
Je souhaite entamer une procédure avec déclaration au greffe,car je n'ai eu que des pbs avec cette agence, et ma patience est à bout.
Question:
En récuperant sur le site du ministere de la justice , la notice relative à la déclaration au greffe, je note page 2 que toute demande portant sur l'execution d'1 contrat de location, doit etre formé à l'encontre du propriétaire et non de l'agence qui gere l'immeuble.
Cette phrase bien que paraissant claire, ne m'empeche pas de douter encore de l'existance d'une subtilité quelconque.
N'ayant jamais eu à faire à mon proprio directement, je pense qu'il va être trés surpris de recevoir une convoc du TI suite à ma demande?
NB: L'arreté de compte et l'AG ont lieu chaque année en Mars
Merci pour vos conseils
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 23:52:08
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| vous pouvez demander aussi au bailleur? |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 10:30:14
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Bonjour,
Il est bien entendu tout à fait anormal que vous n'ayez pas reçu de décompte pour l'année 2003 (l'exercice 2004 n'est peut-être pas encore clos), mais avant d'employer les grands moyens, avez-vous essayé de contacter le gestionnaire par un autre moyen qu'une LRAR ? En effet, un simple coup de fil, afin de prendre rendez-vous avec l'agence, suffirait peut-être à résoudre le problème. En effet, l'article 23 de la loi du 6/7/1989 prévoit que les documents justifiant des charges sont tenus à votre disposition. Ils n'ont donc pas à vous être envoyés, ce qui semble être votre attente.
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Cette disposition ne remet, bien entendu, pas en cause le fait que vous n'ayez pas eu de régularisation pour 2003.
Cordialement,
Pcg84 |
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anaprog
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 11:22:09
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hello,
C'est vrai que je compte taper fort de suite, mais le passif avec cette agence est de nature à m'inciter à une démarche de ce type.
Je confirme que j'ai à plusieurs reprises, demandé les decomptes annuels;oralement, par courrier simple et maintenant par recommandé,sans aucune réponse.
Je repose ma question clairement : Dois je entamer ma poursuite contre le bailleur (propriétaire) ou son représentant (l'agence qui est aussi le syndic)
Merci. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 12:32:24
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En ce qui copncerne le décompte 2003, il y a longtemps qu'il a du être approuvé par l'AG qui s'est trenu en 2004.
Le bailleur est obligé de communique au preneur le décompte des charges par nature. Ce sont les pièces justificatives qui sont tenues à dispositions !!
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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anaprog
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 14:03:44
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merci à ceux qui ont répondu. J'ai bien pris note des éléments de leur réponse, pour autant je repose ma question:
dans le cas ou je fais ma demande au TI, qui est le défendeur: Le propriétaire ou l'agence qui le représente??
Peut etre que cette question juridique précise n'aura pas de réponse ici. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 14:55:38
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Anaprog,
Si l'agence est mandataire de votre propriétaire, le défendeur sera "l'agence Machin prise en sa qualité de mandataire de M. Truc propriétaire du bien donné à bail à Anaprog, demandeur".
Sinon, ce sera "M. Truc propriétaire du bien donné à bail à Anaprog, demandeur".
Ce que vous devez déterminer en préalable c'est donc quelle est la qualité de l'agence.
Marc |
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anaprog
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 16:22:30
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merci beaucoup Marc 75017. C'est clair ! |
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