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Le bail de l'appartement est établi au nom d'un seul propriétaire vivant hors CEE, géré par une agence immo., et qui ne fait pas parti d'une copropriété.
Les charges d'un parking collectif sont donc imputées avec quelle répartition ??
COmment faire pour récupérer les justifs de l'année passée et sous quel délai ?
Le mécanisme de justification des charges locatives est régi par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables étant celles qui sont listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987, les réparations locatives étant quant à elles listées dans le décret n° 87-712 de la même date. Vous verrez dans l'article 23 que le mode de répartition doit être indiqué par le propriétaire dans le processus de régularisation annuel.
Merci encore pour les décrets mais ma lecture reste incertaine. Si l'entretien du garage n'est pas mentionnée dans le bail, est ce que j'en suis pour autant exonéré d'entretien et de frais ??
Cependant, Je l'utilise. Comment réagir ? Je suis prete à payer mais pas pour tout le monde.
Est-ce qu'il est mentionné dans le bail que vous avez la jouissance d'un parking: si c'est le cas, nul besoin de préciser dans le contrat que vous devez en assurer l'entretien. Cela fait partie des obligations de tout locataire d'entretenir la chose louée ( que la location soit régie par le code civil ou par la loi du 6/07/89)
Pour la répartition des charges, le bailleur doit vous communiquer son mode de calcul: elle n'est pas précisée par la loi, la jurisprudence ( les juges) exige simplement que ce mode de répartition soit équitable. Elle peut se faire par rapport aux millièmes ( si c'est une copropriété) ou en divisant le prix de l'entretien par le nombre de logements.
Bail d'un mono-appart+Propriétaire à l'étranger
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 14:04:59
