****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Une information qui m'est parvenue ce matin. Bonne lecture.
Loyers et charges : 5 ans pour contester Côté bailleur comme locataire, charges locatives ou loyers impayés : toute réclamation doit, en principe, être formulée dans les 5 ans.
Une nouveauté issue de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Recouvrement par les bailleurs Cinq ans pour agir en justice. C'était déjà le cas des actions en paiement de loyers impayés. C'est aujourd'hui aussi le cas pour le recouvrement des charges locatives. Dans tous les types de baux. Cette règle vaut aussi bien pour les baux commerciaux que pour les baux à usage professionnel ou d'habitation (qu'ils soient soumis à la loi de 1989, de 1948 ou encore conclus avec les sociétés de HLM). Réclamations des locataires Le délai dont disposent les locataires pour réclamer le remboursement d'un trop-versé de loyer ou de charges est ramené à 5 ans (au lieu de 30 ans). Certains baux exclus. Sont concernés les baux commerciaux, professionnels ou d'habitation, hormis ceux encore soumis à la loi de 1948 ou consentis par les sociétés de HLM. Pour ces deux dernières catégories de baux, le locataire n'a que 3 ans pour agir. Régularisation des charges 2004 Un locataire a réglé les provisions pour charges en 2004. Au vu du décompte que son bailleur lui a adressé en avril 2005, il considère avoir trop payé. Sauf s'il s'entend à l'amiable avec son propriétaire, il a jusqu'en avril 2010 pour présenter une réclamation en justice. Paiements antérieurs au 20 janvier 2005 Lorsqu'une nouvelle loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite (ici, 5 ans) ne s'applique qu'à partir du jour d'entrée en vigueur de cette loi (ici, le 20 janvier 2005), sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure (ici, 30 ans). Ainsi, les locataires ont jusqu'au 19 janvier 2010 pour contester les loyers et les charges qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et le 20 janvier 2005. Source. Code civil, art. 2277, modifié par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 113.
Loyers et charges : 5 ans pour contester
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2005 : 08:18:20
