****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'écris car j'ai un petit probleme de bail. J'ai envoyé une lettre de résiliation 3 mois à l'avance, et la société bailleuse (je ne sais pas si ça se dit...) m'a répondu qu'il y a une clause qui m'engage pour un an. seulement ça fait 3 ans que j'y suis.
Est-ce que cette clause se renouvelle chaque année? Est-ce qu'elle n'est pas abusive? que puis-je faire?
Merci pour votre aide précieuse bonne soirée
PS : j'ai demandé la rupture du bail pour la mi-mai.
Si votre bail est un bail d'habitation non meublée, il est placé sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 avec des périodes de reconduction ou de renouvellement successives de trois années, le locataire pouvant à tout moment donner congé avec un préavis de trois mois.
Si, au contraire, votre bail porte sur un logement meublé, ce sont les clauses du contrat de bail qui prévalent (avec une particularité de périodes d’un an si votre bailleur loue plus de 4 logements compte tenu de votre date de démarrage antérieure à la réforme du début de 2005 sur les baux d’habitations meublées).
En conséquence, examinez la nature et le contenu de votre contrat de bail et revenez sur le présent sujet si nécessaire pour poursuivre votre question.
C'est un bail pour un studio meublé. Je ne peut rien faire pour ne pas payer les 3 mois où je ne serais pas là??? Je suis étudiant et je n'en ai pas particulièrement envie...
Que dit votre contrat de bail concernant la durée du bail et les préavis ? C'est là la question fondamentale.
Si c'est une durée fixe, par exemple d'une année ou de six mois ou de 18 mois, vous avez souscrit pour cette durée fixe et vous êtes redevable pour la totalité sauf si, d'accord avec votre propriétaire, il y a en modification un départ anticipé de votre part et un nouveau locataire à votre place ; si c'est une durée de 1 an avec préavis possible de trois mois, vous avec trois mois de préavis dont vous êtes redevable sauf accord avec votre propriétaire sur un nouveau locataire qui vous succéderait ; et etc. si il y a tel ou tel autre mécanisme ... Répétons le : ce sont les clauses du bail qu'il faut prendre en compte pour le cas d'un meublé dans votre régime d’avant la réforme de début 2005 (dans ce régime, la durée du bail d’un meublé est libre sauf le cas d'un propriétaire qui loue plus de 4 logements avec dans ce cas une durée de une année ; les modalités de préavis sont libres).
bail de 1 an obligatoire?
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 14:59:47
bonne soirée
