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J'ai signé en 2003 un bail pour un garage avec tacite reconduction sur des périodes de 1an (anniversaire en novembre); évidemment, je souhaite arreter ma location.
Le bail comporte cette close :
"Le préavis de départ s'effectue par lettre recommandée avec accusé de récesption en respectant un préavis d'un trimestre civil à l'avance".
Or, si je souhaite partir au plus tôt à partir de ce jour, je paie jusqu'en septembre.
Cette clause particulière est elle légale ? Ai-je un moyen d'y déroger ? D'avance merci
Les baux des garages n'étant pas soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989, vous devez vous en tenir aux termes de la convention qui est régi par les dispositions de l'article 1134 du code civil :
Citation :
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Sauf accord écrit avec le bailleur ou relocation vous devez le loyer jusqu'en septembre!
bail : preavis
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 18:42:21
