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Tout dépend de quand date votre licenciement et si votre logement est soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989 (location vide) ou non (logement loué meublé). En prenant comme hypothèse que vous louez logement soumis aux disposition de la loi du 06/07/1989, et si votre licenciement est en cours ou très récent, la jurisprudence a posé le principe que le délais entre la cause (le licenciemen) et l'effet (votre congé) doit être relativement court (3/4 mois maxi, car il doit y avoir un lien de causalité entre les deux, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 15-I de la loi :
Citation :
Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
donc cela veut dire que si j'ai ete licenciée le 22 mars et que je viens d'envoyer ma demande de resiliation avec un preavis de 1 mois la propriétaire ne peut pas refusert ma demande?
donc cela veut dire que si j'ai ete licenciée le 22 mars et que je viens d'envoyer ma demande de resiliation avec un preavis de 1 mois la propriétaire ne peut pas refusert ma demande?
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
préavis: pendant quelle durée .........
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 18:55:49
