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Si à l'issue de la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, je n'ai reçu aucune confirmation que mon acquéreur n'avait pas obtenu son prêt, dois-je considérer qu'il l'a obtenu. Et dans l'hypothèse où il ne l'aurait pas obtenu m'est-il redevable de l'indemnité d'immobilisation ? Merci
-non, l'obtention d'un prêt ne se présume pas ; -non, sauf s'il a manqué à ses obligations ET que la sanction prévue à ce manquement est l'abandon à votre profit du dépôt de garantie.
Dans ce cas, comment faire pour être certain qu'il a effectué les démarches pour obtenir son prêt. Je ne peux pas attendre indéfiniment, d'autant plus que j'ai racheté un autre bien et que j'ai besoin de savoir rapidement si je dois solliciter un relais auprès de ma banque. La sanction prévue en cas de manquement à ses obligations est effectivement l'abandon du dépôt de garantie à mon profit. Merci
Citation :Initialement entré par immo2005
Si à l'issue de la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, je n'ai reçu aucune confirmation que mon acquéreur n'avait pas obtenu son prêt, dois-je considérer qu'il l'a obtenu. Et dans l'hypothèse où il ne l'aurait pas obtenu m'est-il redevable de l'indemnité d'immobilisation ? Merci
Vérifiez dans votre compromis ce qui est dit à ce sujet. La taille des comprmis actuellement édités par les notaires étant telle qu'il ne serait pas surprenant que des indications très précises soient mentionnées quand aux obligations de l'aquéreur en matière de communication d'information au sujet de son prêt au vendeur.
Condition suspensive
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 15:36:52
