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Est il possible pour un bailleur de prévoir dans un bail d'habitation que tous les travaux et réparations seront à la charge du preneur, à l'exception des grosses réparations prévu à l'article 606 du code civil en matière d'usufruit? Peut il s'exonérer du décret du 26 aout 1987 relatif à l'entretien et réparation locative? Autre question : ce décret et la loi Besson sont ils d'ordre public?
S'il s'agit d'un logement loue meublé, celà est possible. Par contre s'il s'agit d'un logement loué vide, cette clause serait déclarée non écrite et de nul effet car contraire à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, qui sont d'ordre public, qui régissent les baux de tels logements :
Les textes d'ordre public s'imposent à tous, même pâr convention contraire. Si vous êtes sur le point de signer un tel bail popur un logement qui vous plait, je pense que vous pouvez le faire et faire, par la suite annuler cette clause par le juge, si le besoin s'en fait sentir !
Réparation locative
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 17:06:12
