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Bonjour, Voilà notre souci. Nous sommes 15 à habiter dans un immeuble (bis) qui comporte un ensemble immobilier de 75 logements répartis dans 3 autres bâtiments. En décembre, la société qui gère tous ces logements (les 75) a adressé une note informelle, non signée, non affranchie dans les 15 boites aux lettres d'un seul des immeuble (le notre). Cette note indiquait que "compte tenu du remplacement de la gardienne en congé de maternité, nos charges subiraient une hausse de 36% en moyenne à partir de janvier". En janvier et depuis, mes charges générales ont effectivement augmenté de 50%. Nous contestons l'augmentation car : 1/la société dit qu'il s'agit de compenser le remplacement de la gardienne (pourtant un congé de maternité est prévu et la sécurité sociale est là pour ça); 2/ seuls 15 logements subissent cette augmentation. Pas les 60 autres du même ensemble immobilier alors que la gardienne et sa remplacante assure également le gardiennage pour ces autres logements. Ce n'est pas logique 3/ a chaque fois qu'un de nous appelle, la société nous donne des réponses différentes et semble trouver une nouvelle raison à cette augmentation lorsque nous leur disons que leur discours ne tient pas la route. Si l'augmentation était justifiée il nous semble que dès le départ la société nous aurait donné LA réponse réelle et honnête. Nous mettons en cause leur gestion et demandons depuis qu'il nous donne une réponse sérieuse. Comme la réponse tarde, nous voudrions savoir si lors de nos prochains paiement de loyer, nous pouvons déduire du montant à payer la part des charges qui a augmentée sans être hors la loi. Je sais que pour l'indemnité d'ocupation, déduire un montant n'est pas légale mais s'agissant des charges qui sont un accessoire, je ne sais pas si nous pouvons le faire ou non.
Ce que je ne comprends pas c'est que les provisions peuvent éventuellement être modifiées a condition toutefois d'être parfaitement justifiées (et par là, je pense aux clotures de comptes et non pas de justifications foireuses et non équitables).
Est-ce un Hlm ? Qui est votre bailleur ?
En tout cas, vous devez contester (tous) par LRAR cette modification et exigez les justificatifs.
A votre place, je paierai le loyer et provisions de charges (mais pas cette augmentation qui me semble tout à fait tirée par les cheveux). PS: au passage, c'est vrai que si gardien en longue maladie (ou arrêt) et que remplacement, y'a des frais supplémentaires car certaines charges restent qd même à charge des proprios/locataires mais surement pas justifiant une augmentation de 50% !
J'ai entendu parler d'un arrêt de la cour de cassation qui permet d'exiger du bailleur tous les justificatifs pour la récupération des charges locatives. Qu'en est il? ou coment l'exiger?
Le fondement du mécanisme de la justification des charges récupérables n'est pas un arrêt de la cour de cassation mais l'article 23 de la loi de 1989 :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : c’est le décret n° 87-713 du 26 août 1987]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte,les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
si litige sur les charges ...
Forum fermé
Posté - 25 mars 2005 : 09:33:14
