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Je veux pour diverses raisons sortir de ma copro. Je possède une maison en fond de coproprieté avec accès indépendant sur une autre rue.
Par ailleurs, j'ai obtenu un vote de l'AG aprouvant cette sortie de copro a l'unanimité des représentés (87% des milliemes). Les absents n'ont pas protesté dans les délais impartis.
Le problème, c'est que les différents clercs de notaire que j'ai vu ensuite ne semblent pas bien savoir traiter un point du dossier. J'ai en effet la jouissance exclusive d'un lot de jardin, situé entre ma maison et l'immeuble. Il est entendu pour tout le monde que je deviendrais propriétaire de ce jardin, qui est toutefois pour l'instant "partie commune".
En particulier, un notaire me demande l'estimation du prix des parties communes pour calculer la taxation. Il s'agit du prix de *l'ensemble* des parties communes, ce qui semble difficile a estimer (le "prix" d'u n couloir d'immeuble...).
Ce clerc de notaire a-t-il raison ?
Si oui, comment effectuer une telle estimation ?
Par ailleurs, aurai-je besoin d'un second vote a cause de ce probleme de parties communes ? (il a ete precise que le syndic a tout pouvoir pour enteriner le plan de partage et le nouveau reglement).
Merci pour votre aide. Pour l'instant, les pros que j'ai pu consulter ne m'ont guere aidé !
Avez vous consulté les services ,d'une part, du conservateur des hypothèques (fichier immobilier),et, d'autre part, du cadastre?. Le clerc de notaire qui n'a pas su répondre à votre question ne pouvait il pas demander à son Maître ? N' y a t il pas un service de consultations juridiques chez vous ou à proximité ? Il y a des départements où ces services dépendent du Tribunal de grande instance.Des rendez vous sont égalementganisés par les chambres départementales des notaires. Si vous n'avez pas de réponses valables sur le forum cela serait étonnant car vous y recontrerez des spécialistes compétents et près à rendre service gracieusement Le service juridique d'Universimmo.com devrait aussi pouvoir répondre à votre question si vous n'hésitez pas à faire un petit investissement financier. François
Avez vous consulté les services ,d'une part, du conservateur des hypothèques (fichier immobilier),et, d'autre part, du cadastre?.
Je vais essayer. C'est peut-être une idée.
Citation : Le clerc de notaire qui n'a pas su répondre à votre question ne pouvait il pas demander à son Maître ?
J'ai pu discuter avec le Maître du premier office notarial et c'est lui qui prévoyait les frais de taxation les plus élevés. Peut-être ne voulait-il pas de l'affaire.
Citation : N' y a t il pas un service de consultations juridiques chez vous ou à proximité ? ...
Il y a une piste possible, qui dépend bien sur de la situation précise de ce jardin. L'AG peut décider d'en faire un lot privatif, par retrait sur les parties communes, et de vous en faire une cession gratuite ou payante.. Ce lot peut également être intégré à votre lot privatif existant. Il existe un droit à jouissance privative, et dans le cas où ce jardin deviendrait privatif, il conviendrait de voir avec le notaire ce qu'il adviendrait de ce droit ...
Bon, j'ai pas mal avancé. Je donne les infos pour ceux qui pourraient se trouver dans une situation similaire:
* L'article 85 de la loi SRU, qui facilite les scissions de copro, exonere de la plupart des taxes d'ecriture qui precedemment s'appliquaient au partage des parties communes. Ne restent que le salaire du conservateur et quelque chose que j'ai oublié. Mais le total doite representer 0,7% du prix estimé des parties communes.
* D'après ce que l'on m'a dit au bureau des hypothèques, ils ne vont pas trop chercher des poux si l'on ne compte pas dans l'estimation de ce prix des choses comme les combles ou les couloirs d'entree de l'immeuble.
* Du coup, le plus chers risque d'être, dans mon cas, les frais de publication (ou publicité ?) du règlement de copro mis à jour (comme c'est moi qui demandait la scission, je prends ces frais à ma charge pour ce qui restera de la copropriété. Ces frais dépendent du nombre de lots et du nombre de pages...
retrait de copro : partage des parties communes
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 00:17:18
