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Voilà je suis locataire depuis 5 ans de mon appartement. Et tous les mois apparait sur l'avis d'échéance des FRAIS DE TIMBRES pour 0,53 €. Et quand je suis en retard sur mes loyers, ce sont des FRAIS DE RELANCE RAR pour 4,33 €. Car l'agence m'envoi une lettre de relance en recommandé.
Donc je voudrais savoir si le cabinet a le droit de facturer les frais d'envoi pour l'avis d'échéance et les frais du recommandé.
Vu mon expérience, les frais pour envoi de loyer en retard sont "normal" ...un loyer est exigible le 1 er de chaque mois.
En revanche, les frais d'envoi ne sont pas du tout à la charge du locataire. En ce qui me concerne, mon agence me facturait tous les mois et ce depuis 4 ans, des frais d'envoi de quittance de 1,83 euros. Après un recommandé demandant le remboursement intégral de ces frais pour clause abusive, j'ai obtenu gain de cause, soit la somme de pratiquemment 90 euros.
Quelqu'un a t'il d'autres témoignage, des textes officiels sur cette clause abusive ??
Anne
Bonjour Madichou,
Un bailleur ne peut pas vous réclamer des frais sur un envoi de quittance de loyer de 0,53 € sans demande de votre et malgré tous car cela reste à la charge du bailleur et c’est sur les frais de gestion locative.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 21). Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Elle ne peut pas vous réclamez des frais sur des envois recommandées sans accord préalable d’un juge, néanmoins cela reste a la charge du bailleur parce que cela aussi rentre dans le cadre de la gestion administratif et locative.
Si votre agence vous réclame des frais sur les quittance de loyer c’est illégale donc demander le remboursement.
Si vous avez pas fais la demande vous n'ete pas en mesure de payer.
Bon merci bien tulipe. Je viens de regarder mon bail. Et au point 2.6.6 du bail voici ce qui est écrit :
2.6.6 Frais administratifs : Le loyer étant stipulé portable, le preneur s'engage en sus du loyer et des charges à payer mensuellement 3 francs (à l'époque bien sur cétait en 2000) au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des grais afférents à l'envoi de la quittance. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement sur la base du tarif valeur mars 1996. Au cas où le preneur désirerait retirer la quittance au domicile du mandataire du bailleur, celle-ci lui serait remise sans frais.
Voila le texte, donc comme j'ai signé le bail je suppose que je ne peux prétendre au remboursement ??
Donc si je ne veux pas payer ces frais il faut que je leur ecrive ?? Et suis je obligé d'aller chercher ma quittance ???
Non, vous ne devez rien , ni porter votre chèque de loyer, ni vous déplacer pour avoir votre quittance :
Citation :Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107 Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière. Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord ) Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947 Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
« clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Lisez attentivement les réponses ministérielles ci-dessus et joignez les à votre lettre exigeant le remboursement intégrale des sommes indûment perçues depuis l'origine du bail. Informez que faute d'un remboursement sous huit jours de rigueur, vous saisirez le juge d'instance (procédure gratuite) ! par ailleurs, la délivrance d'une quittance est une obligation légale dès que le preneur en fait la demande :
Citation :Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer.
Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre.
La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
En ce qui concerne les frais de relance, ils ne peuvent vous être réclamés qu'après décision de justice :
Citation :Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
voilà, vous avez toutes les informations pour obtenir gain de cause. À vous de jouer !!
Merci mais j'ai quand même un point qui me chiffone, c'est qu'il y a 5 ans j'ai signé le bail avec la clause stipulant le paiement du timbre. Donc si je demande le remboursement j'imagine qu'ils vont me dire que j'ai signé en connaissance de cause. Alors que faire ??
Je reviens vous embetez, j'aimerais savoir si quelqu'un pouvait m'aider car je ne suis pas très doué en redaction. Et je voudrais avoir un petit modèle de lettre a envoyer au cabinet, afin d'obtenir le remboursement et leur dire qu'il n'ont pas le droit de nous réclamer ces frais de timbres.
Frais sur l'avis d'échéance
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 00:25:31
