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bonjour Nous sommes une petite copropriété de 6 appartements. Certains appartements sont propriétaires de jardins qui font malgré tout partie de la copro. Un des copro a modifié un cabanon et rajouter une extension puis eau gaz et électricité histoire de le rendre habitable. Certains copro souhaitent réagir peut être tardivement mais !!! Cela s'est fait au fil du temps. Y a t'il un délai max qui fait que nous ne pouvons plus rien engager contre lui? merci d'avance
le problème est que le syndic ne souhaite pas réagir et faire quoi que ce soit. Sa réponse est si cela vous dérange il suffit d'aller devant le TGI. Facile comme réponse. Je me demande à quoi il sert ?
Soyons précis : Sérénité dit : "Certains appartements sont propriétaires de jardins qui font malgré tout partie de la copro."
Traduction : certains appartements disposent d'un jardin, qui est à usage privatif, jardin qui sont cependant "partie commune" de la copropriété. C'est cela ? .
Ceci est un cas classique. Le jardin fait partie de tout ce qui est en commun dans la copropriété, avec sur ce jardin un "droit à jouissance exclusif", un droit pour le propriétaire de l'appartement d'user (d'utiliser) ce jardin pour lui-même et exclusivement..
Mais ce jardin étant partie commune, l'utilisateur a juste le droit d'y poser les pieds ou des objet amovibles (chaises, table parassol, etc ...) Il n'a ni le droit de construire ni le droit de creuser. Pour cela, il doit obligatoirement obtenir l'accord de l'AG à la majorité de l'art.25 (travaux privatifs sur parties communes).
C'est au syndic, effectivement de faire respecter le RDC. Ne le faisant pas, il est en faute. Si besoin, les copropriétaires peuvent l'y obliger par une résolution spécifique à faire inscrire à l'ODJ de l'AG, et une autre résolution destinée au copropriétaire en cause, pour éventuellement remettre les choses en état d'origine, en particulier pour l'eau le gaz et l'électricité ... Si le cabanon y était déja, vs ne pouvez le faire supprimer. S'il ne l'était pas, il devait y avoir une autorisation de l'AG pour le construire, + une déclaration de travaux à faire par ce copropriétaire au Sce urbanisme de la Mairie s'il fait - de 20 m². S'il fait + de 20 m², le dépot d'un permis de construire (mairie) est obligatoire en plus de l'autorisation de l'AG.
Relisez votre RDC pour voir ce qui est dit exactement, en particulier sur ce droit d'usage privatif et sur un éventuel cabanon.
construction illégales
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 13:06:10
