****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un local loué en bail commercial qui se poursuit par tacite reconduction et dont le loyer n'a pas été révisé depuis le 01.01.1994. La clause de révision du bail est "Le loyer est révisable tous les trois ans suivant la loi sur la propriété commerciale." Souhaitant réviser le loyer, y-a t'il possibilité de rétroactivité d'augmentation de loyer sur les cinq dernières années et si oui, comment dois-je procéder pour les calculer? Merci pour votre réponse.
Si le loyer est révisable tout les 3 ans, c est déjà écrit 3 ans, je ne pense pas que vous puissiez apliquer plus sur le délais de révision, comme les 5 ans dont vous avez besoin. Donc, je vous invite a consulter l insee : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp et de voir l indice de la construction, de calculer en % son augmentation sur les 3 dernières années, et d informer le locataire par lr+ar au plus tôt.
Si votre clause se limite à la rédaction que vous mentionnez, le bail ne fait qu'un simple rappel de la révision légale prévue par les regles des baux commerciaux.
La modification du loyer n'est donc pas automatique à chaque date anniversaire même si cela est mentionné dans le bail. Il faut au moins l'envoi d'un courrier recommandé par le propriétaire pour avertir le locataire qu'à compter de la date WW, le loyer sera fixé à WW. Le nouveau prix n'est alors dû qu'à compter de cette date sauf accord des parties pour fixer une date différente.
Or inutile de vous dire que l'accord des parties est un peu compliqué à obtenir d'un locataire qui maitrise le sujet.
La rétroactivité notamment de 5 ans ne concerne que des clauses de révision dite "clause d'echelle mobile".
Vous pouvez toujours tester. Qui ne tente rien n'a rien mais vous risquez d'avoir le genre de reponse ci-dessus.
révision loyer bail commercial et rétroactivité
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 16:01:42
