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j'ai récemment acheté un petit immeuble dans la banlieue lilloise qui comporte un petit local commercial de 35 m2 et des apparts. je me débrouille pour les baux d'habitation mais je sèche sur la complexité du bail commercial. j'ai la proposition d'un jeune créateur d'entreprise pour une friterie/sandwicherie: - Est-il légal de négocier avec mon locataire un ou deux mois de loyer "gratuit" en échange des travaux qu'il réaliserait pour s'installer (compteur edf et sanitaires). Je trouverais cela normal mais je veux être sûre d'être dans la légalité. - quelle différence pour moi entre l'option TVA et le droit au bail, qu'est ce que cela change, notamment au niveau de la déclaration d'impôts? - j'ai eu un modèle de bail 3/6/9 qui précise que le preneur remboursera l'impôt foncier au bailleur, que le dépôt de garantie est de trois mois de loyer, enfin une clause restrictive concernant les nuisances sonores et olfactives. Ces trois points ne sont-ils pas pas des clauses abusives? avec mes remerciements.
sur ce qui est négociable ou non en matière de baux commerciaux est fiable, comme l'est l'ensemble du site de l' Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE).
jeune bailleur cherche conseils !!
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2005 : 13:58:05
