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peut on mettre à la charge du locataire les travaux de mise en conformité d'un logement avec le décret de 2002 sur le logement décent? Il faut préciser qu'il s'agit d'un logement de fonction, et que le bail prévoit que tous les travaux autres que ceux énumérés à l'article 606 du code civil sont à la charge du locataire. Merci pour vos réflexion.
Personnellement je ne le pense pas car la mise à disposition d'un logement décent est une obligation légale auquelle le bailleur ne peut se soustraire !!
Vous êtes tenu par l’article 1719 du Code civil, qui est comme suit ; l'obligation de délivrance porte sur le logement suivant les critères du 'logement décent' s'il s'agit d'une habitation principale (ce qui est a priori votre cas) :
Citation :Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le membre de phrase « et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent » a été ajouté par l’article 187-I de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2002 (loi dite SRU), le décret sur le logement décent n° 2001-120 du 30 janvier 2002 ayant été pris pour application.
Merci pour vos réflexions. Mais en l’espèce, il s’agit de logement de fonction (donc différent d’une habitation principale), et dès lors, la loi besson de 1989 n’est pas d’ordre public en l’espèce. Au jour de la conclusion du bail, les logements respectés le décret de 2002 relatif au logement décent. Mais aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Or, le bail prévoit que toutes les réparations relative à l’immeuble seront à la charge du preneur, à l’exception des réparation visées à l’article 606 du code civil (est ce bien légal ?). Dès lors, la mise au norme du logement est il bien à la charge du preneur ?
Merci pour vos réflexions. Mais en l’espèce, il s’agit de logement de fonction (donc différent d’une habitation principale), et dès lors, la loi besson de 1989 n’est pas d’ordre public en l’espèce. Au jour de la conclusion du bail, les logements respectés le décret de 2002 relatif au logement décent. Mais aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Or, le bail prévoit que toutes les réparations relative à l’immeuble seront à la charge du preneur, à l’exception des réparation visées à l’article 606 du code civil (est ce bien légal ?). Dès lors, la mise au norme du logement est il bien à la charge du preneur ?
Attention à ne pas mélanger les choses : ci dessus, il n’a aucunement été dit que la loi de 1989 était concernée ou non dans l'application de l'article 1719 du CC. Cet article porte en effet sur toutes les locations, et, s'agissant du second membre de phrase de son 1°, sur tous les logements à titre d'habitation principale, ce qu'est a priori un logement de fonction. Postérieurement à la délivrance, les réparations à effectuer relèvent du régime qui est prévu dans le bail et à défaut des articles 1719 dans les alinéas suivant le 1°, 1720 et 1724.
Vous dites que c'est un logement de fonction mais vous payez un loyer, n'est-ce pas?
Dans ce cas, il s'agit d'une location soumis au code civil. Le décret sur le logement décent s'applique automatiquement dès lors qu'il s'agit de votre habitation principale ainsi que l'a précisé Marc.
Décret logement décent
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 17:42:53
