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isa_nick
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 avr. 2005 :  22:11:02  Voir le profil
bonjour
j ai mis en vente ma villa qui s est vendue en trois jours. Le probleme est que l agent immobilier me demande un certificat de conformité (par rapport au permis de construire) que je n avais pas eu à l 'époque car les eaux pluvilales n étaitn pas evacuees correctemetn. Apré cela tout est passé aux oubliettes et nous n avons pas pensé à faire revenir quelq un.La maison a 15 ans entre temps on a fait une véranda et qqs modifs le certificat nous ne l aurons surement pas.Est il OBLIGATOIRE pour vendre la maison? Les vielles maisons par ex n ont pas ces certificats...Merci de m éclairer si vous avez labonne réponse.
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dicarlo
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  11:30:28  Voir le profil


Deux éléments de réponses a vous donner.

Le certificat de conformité n'est pas obligatoire lors d'une vente.

De plus lors de la visite de l'agent assermenté habilité à déclarer la conformité celui-ci aurait du dresser un procès verbale d’infraction pour défaut de conformité. Ci cela n’a pas été le cas la prescription et de trois ans et donc plus rien n’à craindre.

Néanmoins votre construction reste non conforme, pour éviter tous litiges futurs vous et votre notaire devez informer le futur acquéreur par écrit et qu’il reconnaît avoir bien été informé de ce défaut de conformité.
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