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Question N° : 34578 de M. Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 13/09/1999 page : 5335
Réponse publiée au JO le : 01/11/1999 page : 6344
Rubrique : baux
Tête d'analyse : location
Analyse : état des lieux. coût. répartition
Texte de la QUESTION : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés, ou à défaut par un huissier de justice. Sa rémunération est partagée par moitié. Néanmoins, ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, ann. loyer 1987-892). M. Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit « contradictoire », n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O

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Question N° : 24636 de M. Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 01/02/1999 page : 571
Réponse publiée au JO le : 10/05/1999 page : 2881
Rubrique : baux
Tête d'analyse : location
Analyse : état des lieux. coût. répartition
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi du 6 juillet 1989 relative au contrat de bail. L'article 3 dispose que l'état des lieux établi par un huissier de justice est réalisé à frais partagés par moitié. Mais rien n'est précisé concernant la répartition des frais dans l'hypothèse où cet état des lieux est fait par un agent immobilier. Par ailleurs, cet état des lieux constitue-t-il un acte de location au sens de l'article 5 de la loi précitée ?
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire.
UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O

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